droit international privé

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droit international privé

par troiZième » Mar 07 Juin 2011 à 15h54

Bonjour à tous,

le règlement 4/2009 sur les obligations alimentaires n'entre en vigueur ce mois-ci que si le protocole de 2007 auquel il est attaché est entré en vigueru à cette date. Or impossible de savoir s'il est entré en vigueur. Dans un cas pratique, ça peut avoir son importance. merci à ceux qui sauront où chercher!!!
 
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