competence Convention de Vienne et de Lahaye DIP

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competence Convention de Vienne et de Lahaye DIP

par pompom » Jeu 14 Sep 2006 à 16h37

La convention de Vienne couvre le defaut de conformite, les obligations de paiement, mais pas les problemes de vices et relatifs au transfert de propriete... Qu'en pensez-vous?
Meme question pour la convention de Lahaye sur la vente d'objets corporels?
 
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