competence Convention de Vienne et de Lahaye DIP

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competence Convention de Vienne et de Lahaye DIP

Message par pompom » Jeu Sep 14, 2006 4:37 pm

La convention de Vienne couvre le defaut de conformite, les obligations de paiement, mais pas les problemes de vices et relatifs au transfert de propriete... Qu'en pensez-vous?
Meme question pour la convention de Lahaye sur la vente d'objets corporels?
pompom
 
Message(s) : 109
Inscription : Lun Juil 24, 2006 4:17 pm

 

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