DIP textes a portee universelle

Partie consacrée à l'actualité et à vos remarques personnelles sur l'examen du CRFPA

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DIP textes a portee universelle

par pompom » Jeu Sep 14, 2006 4:34 pm

Bonjour!
Les conventions suivantes sont a portee universelle, cest a dire que quelle que soit la loi applicable, le tribunal saisi peut les appliquer sans condition de reciprocite:
La conv de Lahaye 1978 sur les intermediaires
La convention de Rome
... Je m'interroge sur la convention de 1955 sur la vente d'objets corporels, et sur le reglement 2201?!
 
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Inscription : Lun Juil 24, 2006 4:17 pm

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