Réforme de la GAV

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Réforme de la GAV

Message par Melimel » Jeu Oct 21, 2010 6:06 pm

Voila je pense un sujet qu'il faut impérativement maitriser pour le grand O.
Suite aux récents arrêts de ces dernières semaines, il semble qu'une réforme en profondeur de la GAV s'impose.

La présence de l'avocat dès la première heure est, bien entendu, une réelle avancée pour les droits de la défense. Pour autant, c'est un dispositif qui risque d'être couteux en matière d'aide juridictionnelle.

De plus, la cour de cassation dans sa décision parle de dérogation possible en cas de circonstances exceptionnelles. Mais je me demande quelles pourront être ces circonstances, puisque la gravité de l'infraction ne justifie pas, selon la CEDH, une telle dérogation?

Je sais qu'un tpoic a été en partie consacré sur ce point, mais je voulais échanger quelques arguments sur cette question.
Melimel
 
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Message par PoM6 » Jeu Oct 21, 2010 6:38 pm

En réalité les décisions de la Cour de cassation me semblent reprendre pour partie la décision Salduz s'agissant des "raisons impérieuses" tenant aux "circonstances particulières de l'espèce."

Brusco n'évoque pas les régimes dérogatoires et affirme plus généralement le droit qu'à la personne placée en GAV "d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure" : est-ce à dire que la Cour EDH radicalise son appréciation des mesures restrictives de liberté, ou bien - tout simplement - que les régimes dérogatoires n'étaient pas en cause ?

Sur l'appréciation des dites raisons impérieuses, le renvoi aux circonstances de l'espèce semble prohiber un automatisme de dérogation pour une appréciation in concreto de l'espèce.

Reste à savoir à qui confier cette appréciation : à l'OPJ ? Au magistrat qui contrôle la GAV ? Évocation du JEL ?

En outre, si l'intervention de l'avocat est retardée parce qu'une raison impérieuse justifie en l'espèce le recours à un régime dérogatoire, cela signifie en pratique que l'avocat n'est pas informé de la mesure. Dès lors, l'avocat ne peut pas contester la raison impérieuse... (Quelqu'un a une expression juridique pour "le serpent se mord la queue" ?)

Sur ce dernier point, il me semble que la décision Salduz, suivie par la Cour de cassation, ouvre une brèche circonstancielle dans l'effectivité de l'assistance de l'avocat, qui ne pourra intervenir que tardivement pour, au mieux, contester la régularité de la mesure et des actes y afférents.

De même, une sérieuse brèche dans le droit à la sûreté.
PoM6
 
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