domicile/residence?

Partie consacrée à l'actualité et à vos remarques personnelles sur l'examen du CRFPA

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domicile/residence?

par pompom » Mar Sep 12, 2006 11:44 am

Auriez-vous sous la main des definitions doctrinales ou jurisprudentielles du domicile et de la residence?
Pourquoi cette distinction?
Merci
 
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Inscription : Lun Juil 24, 2006 4:17 pm

par Pierre-N » Mar Sep 12, 2006 11:58 am

 
Message(s) : 823
Inscription : Dim Déc 18, 2005 6:38 pm


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