la prestation caracteristique- Convention de Rome

Partie consacrée à l'actualité et à vos remarques personnelles sur l'examen du CRFPA

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la prestation caracteristique- Convention de Rome

par pompom » Mar Sep 12, 2006 11:33 am

Bonjour,

lorsqu'une partie ne paie pas dans un contrat international, la loi applicable selon la convention de Rome serait, a defaut de choix, celle du pays ou la partie qui fournit la prestation caracteristique a son domicile. La loi applicable serait donc celle du vendeur, la prestation caracteristique correspondant non pas au paiement mais a la livraison de la chose....
C'est bien ca?
 
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Inscription : Lun Juil 24, 2006 4:17 pm

par clélia » Mar Sep 12, 2006 6:07 pm

A priori oui puisqu'on considère que la "prestation caractéristique" est celle fournie en contrepartie du paiement à savoir ici la livraison de la chose qui incombe donc au vendeur.
 
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Inscription : Jeu Jan 26, 2006 10:00 pm
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