Personne et famille

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Personne et famille

par pom » Lun 11 Sep 2006 à 16h32

Bonjour à tous,

arrivent les dernieres révisions!!!

et oui deja, et j'ai un probleme de comprehension sur le cautionnement garantit par un époux au profit d'un tiers. est ce que ce cautionnement porte atteinte à la protection du logement familial de l'article 215 c civ.
Merci pour vos réponses
 
Message(s) : 40
Inscription : Lun 11 Sep 2006 à 16h28
Localisation : parisienne d'adoption mais normande

par buzulierm » Mer 13 Sep 2006 à 8h09

Et non. Regarde en dessous de l'article 215 dans ton code il y a une jurisprudence. Civ.17re 18 juin 1985 D.1986.485: le cautionnement n'est pas un acte d'aliénation. "Les dispositions de 215 doivent, hors le cas de fraude, être considérées comme inopposables aux créanciers sous peine de frapper les biens d'une insaisissabilité contraire à la loi" La protection du logement familial trouve sa limite dans la nécessaire sauvegarde du crédit du ménage et, partant, dans sa saisissabilité.

Voilou!
Bon courage.
 
Message(s) : 23
Inscription : Mer 25 Jan 2006 à 14h18
Localisation : Aix-en-Provence

par pom » Lun 18 Sep 2006 à 16h16

Merci beaucoup pour cette réponse et surtout d'avoir pris le temps de la rédiger
 
Message(s) : 40
Inscription : Lun 11 Sep 2006 à 16h28
Localisation : parisienne d'adoption mais normande


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