Personne et famille

Placer vos annales ou autres choses utiles pour passer l'examen de ces matières.

Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg

Personne et famille

Message par pom » Lun Sep 11, 2006 4:32 pm

Bonjour à tous,

arrivent les dernieres révisions!!!

et oui deja, et j'ai un probleme de comprehension sur le cautionnement garantit par un époux au profit d'un tiers. est ce que ce cautionnement porte atteinte à la protection du logement familial de l'article 215 c civ.
Merci pour vos réponses
pom
 
Message(s) : 40
Inscription : Lun Sep 11, 2006 4:28 pm
Localisation : parisienne d'adoption mais normande

Message par buzulierm » Mer Sep 13, 2006 8:09 am

Et non. Regarde en dessous de l'article 215 dans ton code il y a une jurisprudence. Civ.17re 18 juin 1985 D.1986.485: le cautionnement n'est pas un acte d'aliénation. "Les dispositions de 215 doivent, hors le cas de fraude, être considérées comme inopposables aux créanciers sous peine de frapper les biens d'une insaisissabilité contraire à la loi" La protection du logement familial trouve sa limite dans la nécessaire sauvegarde du crédit du ménage et, partant, dans sa saisissabilité.

Voilou!
Bon courage.
buzulierm
 
Message(s) : 23
Inscription : Mer Jan 25, 2006 2:18 pm
Localisation : Aix-en-Provence

Message par pom » Lun Sep 18, 2006 4:16 pm

Merci beaucoup pour cette réponse et surtout d'avoir pris le temps de la rédiger
pom
 
Message(s) : 40
Inscription : Lun Sep 11, 2006 4:28 pm
Localisation : parisienne d'adoption mais normande


 

Retour vers Options écrites

cron