Forum prépa crfpa, prépa crfpa, annales des iej

Helena · Inscrit le: 27 Juil 2009 Messages: 14

A lire dans le journal "Le Monde" du 12 août, un article sur ce qui attend le législateur concernant la réforme de la garde à vue ("Lourde facture pour la réforme de la garde à vue" p. Cool

.
Pour les pénalistes (surtout en procédure), ne pas oublier de lire aussi le petit encadré sur la même page concernant les fouilles à corps qui confirment qu'aucun texte légal ne définit cette pratique, assimiliée en jurisprudence à une perquisition.

Voilà, bon courage à tout le monde !!

IVANA82 · Inscrit le: 08 Mar 2009 Messages: 340 Localisation: LYON

Sur ce thème de la GAV, j'ajouterai :

- la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier déclarant certaines dispositions relatives à la GAV non conformes à la Constitution ;
- la "demande" du Parquet général à la Ccass (décision devant intervenir le 19/10) de déclarer l'ensemble des dispositions relatives à la GAV non conformes (y compris pour les régimes dérogatoires) ;
- la condamnation de ce jour de la France par la CEDH sur la GAV (droit de garder le silence principalement et le défaut d'accès de l'avocat au dossier de son client) ---> arrêt Brusco c/ France 14/10/2010.

Naturellement, il convient de garder un oeil sur les propositions de MAM quant à la prochaine réforme indispensable de la GAV (devant entrée en application en juillet 2011).

cozmo · Inscrit le: 09 Mar 2009 Messages: 194 Localisation: DIJON

Ne pas oublier de faire le lien avec le fameux concept d'autorité judiciaire.
Pour la CEDH, le Parquet n'en est pas une car pas indépendante vis a vis de l'exécutif. Pour le CoCo (décision Daniel W) au contraire, autorité judiciaire c'est le siège + le Parquet.

Du coup, toute GAV prise par un OPJ sous le contrôle du parquet est aujourd'hui complètement contraire à la CEDH mais conforme à la constitution.

Pour l'assistance de l'avocat, l'affaire est par contre bel et bien pliée, inconstitutionnelle et inconventionnelle. D'ailleurs cela risque de révolutionner le rôle de l'avocat. Quand on voit le budget 2011 de la justice, la maigre augmentation ne permettra sans doute pas de garantir les droits de la défense dans les meilleures conditions si les avocats ne sont pas un minimum payés au titre de l'AJ. A moins que les forces de l'ordre ne mettent la pédale douce sur les GAV Rolling Eyes

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