question de procedure pénale

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question de procedure pénale

par hurgh » Lun 11 Sep 2006 à 14h39

Bonjour,
j'ai une question de procédure pénale (je ne sais pas ou poser cette question peut etre un peu 'simple')
Voila : si un OPJ recoit un appel telphonique anonyme dénoncant M. TOTO qui a commit un delit/crime. Est ce que l'OPJ declenche une enquete de flagrance ou une enquete préliminaire ?
Car je m'embrouille un peu a propos de ce qui est considéré comme de la flagrance !
merci !
 
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Inscription : Lun 14 Nov 2005 à 12h17

par sebou » Lun 11 Sep 2006 à 22h08

Non, cela ne peut pas être une enquête de flagrance car pour caractériser la flagrance il faut que l' OPJ fasse préalablement à l'acte coercitif de l'enquête de flagrance la constation "objective" d'un indice révélant l'existence d'une infraction qui est en train ou qui vient de se commettre. Selon la jurisprudence, le critère "d'objectivité" exclut un simple témoignage anonyme. Par contre un simple témoignage qui n'est pas anonyme justifie l'état de flagrance s' il indique l'existence d'une infraction qui vient de se commettre, de même qu'un témoignage anonyme corroboré par des vérifications apportant des indices précis et concordants.
 
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Inscription : Jeu 22 Juin 2006 à 17h52
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