Epreuve de DIP

Partie consacrée à l'actualité et à vos remarques personnelles sur l'examen du CRFPA

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Epreuve de DIP

Message par pompom » Jeu Sep 07, 2006 9:23 am

Bonjour!

J'ai choisi DIP à l'écrit et je rencontre qques difficultés... Auriez-vous les réponses aux questions suivantes:

Le règlement Bruxelles 2 bis a-t-il vocation universelle? (Quelle est sa condition d'applicabilité Rationae Loci?)

Où en est le projet de règlement Rome 2 sur la responsabilité extra-contractuelle?

Le droit français reconnait-il le mariage homosexuel d'un français célébré par exemple aux pays-Bas? (Ordre public atténué?)

Enfin, le recueil de conventions est-il autorisé à Toulouse?

Merci d'avance!
pompom
 
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Message par Auréliema » Jeu Sep 07, 2006 10:09 am

Salut Pompom,
Le règlement Bruxelles 2 bis a-t-il vocation universelle? (Quelle est sa condition d'applicabilité Rationae Loci?)

Ce réglement n'a pas vocation universelle. Cependant son application est assez large. Il existe plusieurs cas de compétence qui dépendent du domaine en cause: divorce, séparation de corps ou responsabilité parentale. Par exemple les juridictions françaises seront compétentes pour une demande en divorce si les 2 époux résident en France. Il existe trop de cas de compétence pour tous les expliquer ici. Dans un cas pratique pour déterminer la juridiction compétente il te suffira de voir dans quel domaine tu es puis de regarder les règles aplicables à cette matière (arts 3 à 7 pour le divorce; arts 8 à 15 pour la responsabilité parentale). Le réglement s'applique aussi en cas d'enlèvement d'enfant.
Tu trouveras toutes ces dispositions ds le NCPC (p.929 pr l'édition Dalloz 2007), il n'est donc pas nécessaire de les apprendre par coeur.

Où en est le projet de règlement Rome 2 sur la responsabilité extra-contractuelle?

Les consultations lancées le 3 mai 2005 par le Commission ont été présentées et discutées à Bruxelles début 2003 mais depuis plus rien.

Le droit français reconnait-il le mariage homosexuel d'un français célébré par exemple aux pays-Bas? (Ordre public atténué?)

Non, car ce mariage ne remplit pas les conditions de validité exigées. En effet pour reconnaitre un mariage prononcé à l'étranger il faut appliquer distributivement la loi nationale de chaque époux aux conditions de fond. Ainsi pour que le mariage d'un Français prononcé à l'étranger soit reconnu en France, il faut qu'il soit conforme à sa loi nationale. On sait bien que le mariage homosexuel n'est pas admis en France, un Français ne peut donc faire reconnaître son mariage homosexuel prononcé, même régulièrement, à l'étranger. Il en va de même pour le mariage polygamique. De plus il pourrait s'agir d'un cas de fraude.

Enfin, le recueil de conventions est-il autorisé à Toulouse?

Je ne suis pas dans cet IEJ, je ne peux pas t'aider pour cette question.

J'espère avoir pu t'aider pour le reste.
Bon courage :wink:
Auréliema
 
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Vive le DIP!

Message par pompom » Ven Sep 08, 2006 8:57 am

Merci beaucoup Auréliema! Ca me permet d'avancer.
Si j'ai eu un doute sur la reconnaissance en France d'un mariage homosexuel d'un français à l'étranger, c'est que justement on reconnait parfois un mariage polygame célébré à l'étranger- pour éviter il est vrai que la seconde femme n'ait pas de droit en France (au moment de la succession par exemple)-exception faite cela dit si la première femme est française....
As-tu de la jurisprudence sur le refus de reconnaissance des juridictions françaises d'un mariage homosexuel d'un français à l'étranger avec une personne dont la loi personnelle l'admet et sans fraude à la loi? Merci d'avance!
pompom
 
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Message par Auréliema » Ven Sep 08, 2006 9:24 am

Salut Pompom,
c'est que justement on reconnait parfois un mariage polygame célébré à l'étranger

C'est vrai, mais uniquement quand les lois nationales de chaque époux l'autorisent. L'ordre public atténé ne joue qu'envers des étrangers. 1 Français ne pourra jamais faire reconnaître son mariage polygamique célébré en Arabie saoudite par exemple, alors qu'un saoudien le pourra.

As-tu de la jurisprudence sur le refus de reconnaissance des juridictions françaises d'un mariage homosexuel d'un français à l'étranger avec une personne dont la loi personnelle l'admet et sans fraude à la loi?

Non, à mon avis ces législations sont trop récentes pour qu'il y ait déjà des arrêts sur ce point.

Bon courage pour la denière ligne droite :wink:
Auréliema
 
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