Encore une perle du Conseil d'Etat

Placer ici les éventuelles actu que vous avez,
c'est ecore mieux si elles sont commentées.

Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg

Encore une perle du Conseil d'Etat

Message par cozmo » Sam Fév 06, 2010 12:29 pm

Je trouve que les publicistes sont à la fête ces derniers mois avec la qualité des arrêts du CE qui sortent (id. CE 2009 Mme Perreux). Un des derniers en date, qui intéressera surement les privatistes, l'arrêt du 28 décembre 2009 "Commune de Béziers"

Dans ces arrêt, le CE continue d'insérer les principes généraux du droit des obligations dans sa jurisprudence, notamment l'exigence de loyauté dans les relations contractuelles.

L'espèce est relativement simple et remonte à 1986. 2 communes signent une convention mais les délibérations des conseils municipaux autorisant les maires à signer ladite convention n'ont pas été transmis au Préfet pour contrôle de légalité. Et voilà pas qu'une des communes, voulant certainement se débarrasser de convention invoque sont illégalité.

En vertu d'un avis du CE rendu en 1996 (Préfet de la Côte d'Or") "l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat, sans que la décision de le signer puisse être régularisée ultérieurement par la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal". Très logiquement donc la convention devrait être déclarée nulle. Le problème est là. Depuis 1986, les effets juridiques produit doivent être particulièrement importants et remettre en cause 24 ans d'effets juridiques nuisent à la sécurité juridique.

Mais tel un magicien, le CE nous gratifie d'une superbe décision (oui, je suis un geek du droit administratif !!).

Le juge du contrat exige ici la loyauté dans les relations contractuelles en se fondant sur l'article 1134 dans l'exécution des contrats administratifs. Il appartient ainsi au juge saisi d'une irrégularité "d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui".

Le juge va ensuite apprécier l’importance de l’irrégularité constatée au regard de l’exigence de loyauté dans les relations contractuelles et de la force obligatoire de conventions. Seule une irrégularité d’une particulière gravité (vice du consentement par exemple) ou l’illicéité de l’objet du contrat entrainera la nullité du contrat ou sa résiliation. Malgré l'illégalité, le CE privilégie la stabilité juridique.

Les irrégularités mineures (telle que celle de l'espèce) pourront donner lieu à une modulation des sanctions :

- Autoriser la poursuite du contrat en l’état malgré l’irrégularité constatée
- Autoriser la poursuite du contrat mais ordonner sa régularisation

C'est donc une grosse nouveauté dans le cadre du contentieux administratif et une décision qui marque un rapprochement des jurisprudences de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat.

J'espère qu'il vous aidera dans vos révisions.
cozmo
 
Message(s) : 195
Inscription : Lun Mars 09, 2009 9:22 pm
Localisation : DIJON

Message par Jefferson » Lun Fév 08, 2010 11:12 am

Merci pour ce résumé !! :D

J'ajoute que cet arrêt est commenté à l'ADJA de la semaine du 1er février.
"Celui qui apprend quelque chose de moi enrichit son savoir sans réduire le mien, tout comme celui qui allume sa chandelle à la mienne se donne de la lumière sans me plonger dans l'obscurité."
Jefferson
 
Message(s) : 197
Inscription : Mar Jan 19, 2010 10:41 am

Message par Jefferson » Mar Fév 23, 2010 5:38 pm

Autre arrêt du CE qui pourrait tout à fait se retrouver une épreuve de droit administratif : 31 août 2009, "Commune de Crégnols".

Cet arrêt traite des questions liées à l'utilité / inutilité d'une mesure de police et à la responsabilité de la commune.

Il me semble que les questions de police reviennent souvent aux examens, donc peut-être que le commentaire de cet arrêt va tomber dans certains IEJ...
"Celui qui apprend quelque chose de moi enrichit son savoir sans réduire le mien, tout comme celui qui allume sa chandelle à la mienne se donne de la lumière sans me plonger dans l'obscurité."
Jefferson
 
Message(s) : 197
Inscription : Mar Jan 19, 2010 10:41 am

Message par cozmo » Mer Fév 24, 2010 1:33 pm

il me semble que l'arrêt porte sur le refus d'un maire d'abroger une mesure de police devenue inutile et qui de fait engage la responsabilité de la commune.

c'est clair que la police, ca tombe très très souvent avec les contrats ! en tout cas à l'iej de dijon, ils adorent ca !
cozmo
 
Message(s) : 195
Inscription : Lun Mars 09, 2009 9:22 pm
Localisation : DIJON

Message par Jefferson » Mer Fév 24, 2010 4:33 pm

cozmo a écrit :il me semble que l'arrêt porte sur le refus d'un maire d'abroger une mesure de police devenue inutile et qui de fait engage la responsabilité de la commune.

c'est clair que la police, ca tombe très très souvent avec les contrats ! en tout cas à l'iej de dijon, ils adorent ca !


A la lecture de l'arrêt et de son commentaire, je trouve qu'on a vraiment affaire ici à un cas d'école. Le genre d'arrêt parfait pour un commentaire...

S'il pouvait tomber à l'exam, ça m'arrangerait ! :D


Je suis en train de parcourir l'arrêt Commune de Béziers et son commentaire, il me semble effectivement majeur pour l'année 2009, au même titre que Mme Perreux.
Je vais vraiment le garder sous le coude...
"Celui qui apprend quelque chose de moi enrichit son savoir sans réduire le mien, tout comme celui qui allume sa chandelle à la mienne se donne de la lumière sans me plonger dans l'obscurité."
Jefferson
 
Message(s) : 197
Inscription : Mar Jan 19, 2010 10:41 am

Message par cozmo » Mer Fév 24, 2010 5:00 pm

A Dijon c'est cas pratique en stratif et contentieux, mais c'est loin d'être plus simple, je trouve même le cas pratique beaucoup plus piège que le commentaire d'arrêt que l'on parvient toujours à raccrocher à ses connaissances :?
cozmo
 
Message(s) : 195
Inscription : Lun Mars 09, 2009 9:22 pm
Localisation : DIJON


 

Retour vers Actualités juridiques

cron