Droit administratif

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Droit administratif

par lille1988 » Dim Jan 17, 2010 6:13 pm

Bonjour

avant le commissaire du gouvernement assistait aux délibérés mais sans voter.

Est ce que vous savez ce qu'il en est aujourd'hui pour le rapporteur public ?

Merci à ceux qui pourront me répondre.
 
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par cozmo » Lun Jan 18, 2010 8:40 am

Le rapporteur public ne vote pas lors du délibéré, par contre il y assiste au CE. Pour les TA, et les CAA, il y assiste aussi sauf demande expresse des parties.
 
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par lille1988 » Mer Jan 20, 2010 3:51 pm

Ok merci

Donc entre le commissaire au gouv. et le rapporttur public qu'est ce qui a changé à part le nom ?
 
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par cozmo » Mer Jan 20, 2010 7:41 pm

 
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par lille1988 » Mer Jan 20, 2010 7:45 pm

Merci je lirais cette note surement demain
 
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