composition pénale et RPDC

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composition pénale et RPDC

par Nab » Mar 05 Sep 2006 à 16h45

BONJOUR!
quelqu'un peut-il m'expliquer la nuance entre la composition pénale et la reconnaissance préalable de culpabilité SVP?
merci d'avance!
 
Message(s) : 13
Inscription : Mar 27 Juin 2006 à 15h07
Localisation : ST ETIENNE

par Pierre-N » Mar 05 Sep 2006 à 18h30

Je crois que la composition pénale doit etre fait avant la mise en oeuvre de l'action publique, c'est un moyen d'éviter le procès et cela concerne de petites infractions, puisque le procureur propose des mesures (et l'action publique est éteinte)==> Art 41-2

Pour la CRPC (et non pas la RPDC), l'action publique est déjà mise en oeuvre, et la CRPC constitue une alternative au circuit classique. Mais les infractions concernées et leur peine sont sensiblement les memes, tout comme la procédure d'homologation, je crois ==Art 495-7
 
Message(s) : 823
Inscription : Dim 18 Déc 2005 à 18h38

par Nab » Mer 06 Sep 2006 à 9h01

Merci pour ta réponse!
:D
 
Message(s) : 13
Inscription : Mar 27 Juin 2006 à 15h07
Localisation : ST ETIENNE


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