composition pénale et RPDC

Placer vos annales ou autres choses utiles pour passer l'examen de ces matières.

Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg

composition pénale et RPDC

Message par Nab » Mar Sep 05, 2006 4:45 pm

BONJOUR!
quelqu'un peut-il m'expliquer la nuance entre la composition pénale et la reconnaissance préalable de culpabilité SVP?
merci d'avance!
Nab
 
Message(s) : 13
Inscription : Mar Juin 27, 2006 3:07 pm
Localisation : ST ETIENNE

Message par Pierre-N » Mar Sep 05, 2006 6:30 pm

Je crois que la composition pénale doit etre fait avant la mise en oeuvre de l'action publique, c'est un moyen d'éviter le procès et cela concerne de petites infractions, puisque le procureur propose des mesures (et l'action publique est éteinte)==> Art 41-2

Pour la CRPC (et non pas la RPDC), l'action publique est déjà mise en oeuvre, et la CRPC constitue une alternative au circuit classique. Mais les infractions concernées et leur peine sont sensiblement les memes, tout comme la procédure d'homologation, je crois ==Art 495-7
Pierre-N
 
Message(s) : 823
Inscription : Dim Déc 18, 2005 6:38 pm

Message par Nab » Mer Sep 06, 2006 9:01 am

Merci pour ta réponse!
:D
Nab
 
Message(s) : 13
Inscription : Mar Juin 27, 2006 3:07 pm
Localisation : ST ETIENNE


 

Retour vers Matières processuelles