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rolala · Inscrit le: 02 Nov 2009 Messages: 24 Localisation: Nanterre

Tribunal administratif de Besançon ce jour

A rajouter dans le fiches de révisions!

Nephtys · Inscrit le: 22 Oct 2009 Messages: 89

Petite précision:
Ne pas prendre au pied de la lettre ce que disent les journalistes... Il s'agit de l'arrêt du TA de Besançon faisant suite à l'arrêt de la CEDH Mlle E.B ou Mlle B, constatant une violation de la CESDH par la France concernant la possibilité pour un ou une célibataire d'adopter un enfant quelque soit son orientation sexuelle.

Le TA de Besançon a simplement délivré l'agrément à cette femme en tant que célibataire et non au couple, suivant ainsi la jurisprudence européenne. Seule Mlle B pourra adopter (et disposera de l'autorité parentale qui en découle) et non le couple.
Rappelons d'ailleurs que la loi française ne reconnait pas de droit d'adoption aux concubins (peu importe leur nature homo ou hétéro).

rolala · Inscrit le: 02 Nov 2009 Messages: 24 Localisation: Nanterre

Oui, merci pour ces précisions. Je me suis précipitée après avoir vu au réveil la bande rouge au bas de l'écran sur i-télé!

C'est juste que, comme cette femme s'était je cite "déclarée homosexuelle", un refus lui avait été opposé. Le TA l'autorise à adopter, en tant que célibataire certes mais ca reste une avancée.

capucinedunil · Inscrit le: 15 Juil 2007 Messages: 96

peux-ton vraiment appelé ça une avancée?? je ne sais pas, j'hésite encore et n'arrive pas à voir comment je peux comprendre cet arrêt sachant que le 26 février 2002, la Cour EDH qui n'a pas condamné la France après une décision du CE ayant refusé l'adoption d'un couple homosexuel. En effet, la Cour EDH a indiqué que " la communauté scientifique est divisée sur les conséquences éventuelles de l'accueil d'un enfant par un ou des parents homosexuels, compte tenu du nombre restreint d'études scientifiques réalisées sur la question à ce jour".

AUjourd'hui, avec l'arrêt de la CEDH de Janvier 2008 (précédent la décision du TA de BESANCON), MAdemoiselle B a pu adopter. Est ce parce qu'elle a fait une demande en tant que célibataire?? je pense que c'est le cas. Et en conséquence, ce ne serait pas une avancée puisque un célibataire peut déjà adopter.

En revanche, on peut voir une avancée en ce sens ou en 2002, la Cour EDH indique "par un ou des parents", donc l'accueil peut être refusé pour l'adoption d'un seul parent homosexuel. Dans ce cas, je pense qu'on peut voir l'arrêt de la CEDH de Janvier 2008 comme une avancée (plutôt que celui du TA de Besançon du 09 Octobre 2009 sui ne fait qu'une stricte application de l'arrêt de la CEDH condamnant la France).

AVez-vous d'autres avis ???
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"Le succés c'est d'aller d'échecs en échecs sans jamais perdre son enthousiasme" (W.CHURCHILL)

Nephtys · Inscrit le: 22 Oct 2009 Messages: 89

Je suis du même avis que toi Capucine, nous sommes dans un Etat de droit, les juridictions ont l'obligation de l'appliquer.

La loi dispose : droit des célibataires à l'adoption (sans distinction). Les célibataires ont donc le droit d'adopter.
La loi dispose : les concubins n'ont pas droit d'adopter. Les couples non mariés peu importe leur orientation sexuelle n'ont donc pas le droit d'adopter.

Le seul apport de cette affaire est que Mlle EB avait fait sa demande (en tant que célibataire) mais en ne cachant pas sa relation avec une personne du même sexe. Alors que la plupart du temps, les homosexuel(elles) le cachait pour éviter le risque d'un refus d'agrément.