Procédure civile

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Procédure civile

Message par Christ31000 » Jeu Oct 01, 2009 11:12 am

Bonjour,

J'ai une question concernant la détermination de la compétence lorsque l'on doit prendre en compte le montant de la demande pour départager entre le Juge de proximité, le Ti et le TGI. Un demandeur souhaite demander l'annulation d'un contrat d'une voiture pour dol (mais on ne sait pas combien la voiture a été vendue) ainsi que des dommages-intérêt à hauteur de 1500 euros.
Doit on considérer que la demande est indéterminée puisqu'il s'agit de demander l'annulation d'un contrat? ou doit on prendre en compte la demande en dommages-intérêt? Je suis un peu perdue.
Si quelqu'un connait la solution je suis preneuse.
Merci d'avance
Christ
Christ31000
 
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