question procédure administrative

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question procédure administrative

Message par billy1 » Lun Sep 14, 2009 2:50 pm

j'ai un petit problème, je ne comprends pas la différence entre la demande incident de l'art R631-1 et le mécanisme de l'intervention de l'art R632-1
si quelqu'un pouvait éclairer ma lanterne, merci d'avance
billy1
 
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Message par billy1 » Lun Sep 14, 2009 2:52 pm

en fait j'avais déjà posé la question l'an dernier
je ne m'en rappelais même pas, un an après j'ai toujours le même problème
billy1
 
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