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Forum prépa crfpa, prépa crfpa, annales des iej
Forum d'aide aux étudiants passant le CRFPA, voulant passer le crfpa ou qui ont passé le CRFPA
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| Auteur |
Message |
ganeshadu59
Inscrit le: 06 Déc 2008
Messages: 25
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 Posté le: Sam Sep 12, 2009 10:54 pm Sujet du message: consequence de l'annulation d'un contrat |
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jai une question sur laquelle je ne suis pas sure du tout d'avoir la bonne réponse...
si, par ex, une personne A achete une voiture à B, et que la vente est annulée, quid des eventuelles frais engagés entre temps aupres de C pour d'eventuelles reparations de la voiture?
A devra t'il agir en repetition de l'indu contre C? (indu subjectif?)
A aura t il une action en in rem verso contre B?
qu'en pensez vous?
merci par avance |
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zouriya
Inscrit le: 19 Nov 2008
Messages: 37
Localisation: lille
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| Posté le: Dim Sep 13, 2009 4:27 pm Sujet du message: |
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bonjour, je vais t'exposer mon raisonnement. J e pense que cela dépend des faits. Si l'annulation est imputable à B (réticence dolosive..) il est possible de démontrer l'existence d'un préjudice distinct et donc d'en demander la réparation en plus de l'annulation subséquente.
voilà ma modeste contribution.... |
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ganeshadu59
Inscrit le: 06 Déc 2008
Messages: 25
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| Posté le: Dim Sep 13, 2009 4:33 pm Sujet du message: |
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| zouriya a écrit: | bonjour, je vais t'exposer mon raisonnement. J e pense que cela dépend des faits. Si l'annulation est imputable à B (réticence dolosive..) il est possible de démontrer l'existence d'un préjudice distinct et donc d'en demander la réparation en plus de l'annulation subséquente.
voilà ma modeste contribution.... |
merci zouriya
donc les sommes payées seraient comprises dans les dommages et interets que A pourrait demander reparation sur 1382...
ok merci! |
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