clauses abusives

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clauses abusives

par charlotte 06 » Ven 28 Août 2009 à 8h47

Bonjour,

juste un petit renseignement:

avec la réforme sur les clauses abusives comment résoudre un cas pratique? on cite L 132-1 et si c'est applicable on vérifie si la clause litigieuse figure dans R 132-1???????

Merci de vos réponses.
 
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