Cherche une décision de justice sur le transsexualisme

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Cherche une décision de justice sur le transsexualisme

Message par VANILLE » Mer Juil 29, 2009 3:16 pm

Salut à tous!
Je cherche les références et le contenu d'une décision justice; Il s'agit d'une décision qui refuse d'opérer un transsexuel atteint du sida. S'est posé la question du changement d'état civil sans changement de sexe par opération. J'ai pas plus d'infos. Je pense que c'est une décision récente émanant de la cour de cassation. Mais, je ne sais pas plus.
Si vous connaissez les références ou le contenu, n'hésitez à me la donner.
Je vous remercie d'avance.
MBI
VANILLE
 
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Message par julianita75 » Sam Août 08, 2009 10:57 pm

C'est pas goodwin et I. contre royaume uni de la CEDH? le refus de modification de l'acte civil est contraire à l'art 8 de la cedh, contraire à la vie privée. conséquence si on change ton état civil quand tu es transexuel, tu peux te marier avec quelqu'un du même sexe que toi originel. ex : une femme qui devient homme, grâce à la décision goodwin, sur son état civil elle sera enregistrée comme homme, donc pourra epouser une femme. alors que le mariage homosexuel est interdit en france....
julianita75
 
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Message par Angegabrielle » Mar Août 25, 2009 7:37 pm

Euh, aps trop d'accord là... ;)

Une femme qui change de sexe et devient un homme est... un homme ! Organiquement, juridiquement, et psychologiquement, car le transsexualisme est avant tout un syndrome qui fait ressentir à la personne l'appartenance à l'autre sexe.

De plus, la cour de cassation a mis des conditions pour etresure que le changement soit achevé et cphérent, tant physiquement que psychiquement et socialement (Assemblée Pleniere 11 dec 1992)

Quant à la déclaration sur l'etatcivil,elle est consitutive d'etat : elle ne joue que pour l'avenir (1e civ, 14 nov 2006) ce qui fait que la filiation antérieure reste valable.

Et s'il y a eu un mariage avant le changement de sexe, le mariage sera caduque, mais l'autre époux ne pourra pas invoquer la nullité car au moment du mariage, celui-ci était valide.

Remarque perso : le transsexualisme, ce n'est ni de l'homosexualité ni se travestir : c'est avoir l'impression de ne pas avoir le bon corps (le bon sexe). Tout dans la tete de la personne fait qu'elle se sent appartenir à l'autre sexe, ainsi son comportement,, tant social que sexuel est a priori celui caractérisant le plus fréquemment l'autre sexe. (bien sur la personne peut aussi adopter des comportements plus marginaux comme l'homosexualité, mais çan'arienà voir avec le transsexualisme)


Gabrielle-passionnée-des-débats-qui-font-jaser ^^ :wink:
Angegabrielle
 
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Message par cécé » Ven Août 28, 2009 9:49 am

euh.. je crois pas que c'est une question d'être d'accord ou pas... Julianita75 relatait simplement la situation qui a donné lieu à l'arrêt Goodwin. Le mariage entre une personne de sexe originellement masculin devenue femme à l'état civil peut épouser un homme. C'est donc bien qu'une personne qui change de sexe à l'état civil a adopté le sexe opposé (juridiquement, organiquement, etc..).
cécé
 
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Message par lilou2705 » Ven Août 28, 2009 1:04 pm

Je pense que c'est la phrase "alors que le mariage homosexuel est interdit en france" qui a fait réagir Angegabrielle...

On ne peut pas comparer le mariage entre une personne et un transexuel à un mariage homosexuel, puisque la personne a changé de sexe. Donc ce n'est plus une femme. C'est un homme. Il peut donc épouser une femme.

Même si c'était une femme à l'origine, un tel mariage ne doit pas être opposé au mariage homosexuel... En effet, médicalement, psychologiquement, juridiquement, la personne est désormais un homme. Comparé avec un mariage homosexuel, ce serait nier cela et toujours estimer que la personne est une femme, malgré son changement de sexe et d'état civil. Cela serait également nier les décisions de la CEDH et de toutes celles qui ont suivi...

Franchement, c'est typiquement le genre de truc à éviter au grand O (si vous tomber dessus) car les examinateurs vous tomberaient dessus... Même si cela est votre opinion, juridiquement c'est faux. Et ça, on ne vous le pardonnera pas...
lilou2705
 
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Message par cécé » Sam Août 29, 2009 10:30 am

mais justement ! L'arrêt Goodwin ne signifie pas que le mariage homosexuel soit autorisé. La précision est bienvenue car la polémique avait eu lieu lors de cette décision.
cécé
 
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Message par lilou2705 » Sam Août 29, 2009 11:15 am

^^ Ok, je vois ce que tu veux dire... L'arrêt Goodwin a clarifié les choses en ce qui concerne la distinction entre mariage avec un transexuel et mariages homosexuel... En fait on est d'accord :wink:

Bref, pour résumer, il faut surtout ne pas mélanger les deux, et bien faire la distinction...
lilou2705
 
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