actions non transmissibles ?

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actions non transmissibles ?

Message par boubou1 » Ven Avr 10, 2009 3:40 pm

pouvez vous m'expliquer ce que veut dire action non transmissible ci dessous
merci
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l’instance et à l’action Art. 384 NCPC : - Constate le décès d’une partie dans le cas des actions non transmissibles (art. 384al. 1 NCPC),
boubou1
 
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Inscription : Ven Avr 10, 2009 3:37 pm

Message par bubble84 » Ven Juil 17, 2009 2:34 pm

les actions non transmissibles sont les actions qui ne peuvent être exercées que par le principal intéressé.

ex : action en divorce. Tu imagines bien que si l'une des deux parties venait à décéder, ses héritiers ne pourraient pas reprendre l'action ...
En règle générale toutes les actions concernant l'état des personnes sont des actions non transmissibles.

Bon courage
bubble84
 
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Inscription : Mar Juin 24, 2008 11:47 am


 

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