actions non transmissibles ?

Placer vos annales ou autres choses utiles pour passer l'examen de ces matières.

Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg

actions non transmissibles ?

par boubou1 » Ven 10 Avr 2009 à 15h40

pouvez vous m'expliquer ce que veut dire action non transmissible ci dessous
merci
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l’instance et à l’action Art. 384 NCPC : - Constate le décès d’une partie dans le cas des actions non transmissibles (art. 384al. 1 NCPC),
 
Message(s) : 1
Inscription : Ven 10 Avr 2009 à 15h37

par bubble84 » Ven 17 Juil 2009 à 14h34

les actions non transmissibles sont les actions qui ne peuvent être exercées que par le principal intéressé.

ex : action en divorce. Tu imagines bien que si l'une des deux parties venait à décéder, ses héritiers ne pourraient pas reprendre l'action ...
En règle générale toutes les actions concernant l'état des personnes sont des actions non transmissibles.

Bon courage
 
Message(s) : 11
Inscription : Mar 24 Juin 2008 à 11h47


Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 0 invité(s)