question procédure civile

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question procédure civile

par sparky » Jeu 13 Nov 2008 à 13h37

j'ai une question simple pourtant jai du mal a trouver la réponse et a cerner les différences, quelqu'un peut il m'expliquer la différence entre la prescription et la forclusion ??svp merci
 
Message(s) : 93
Inscription : Mer 12 Nov 2008 à 23h47

par iyam69 » Sam 29 Nov 2008 à 21h38

Salut,

la distinction entre "délais préfix" et "prescription" n'est pas simple.

"Le délai préfix est un délai accordé pour accomplir un acte ou exercer une action en justice, et dont l'inobservation est sanctionnée par la forclusion ou la déchéance: par exemple le délai de deux ans accordé à l'acheteur pour agir en rescision pour lésion de la vente d'immeuble (art. 1676). Il présente donc de grandes ressemblances avec la prescription, mais aussi des différences: notamment, en ce qu'il n'est, en principe, pas susceptible de suspension, et en ce que la forclusion ou la déchéance doit être relevée d'office par le juge, alors que la prescription doit être invoquée par le débiteur" (Flour, Aubert, Savaux, Les obligations, Tome 3 "Le rapport d'obligation", Armand Colin, 2007 p. 349).

Pour finir depuis la réforme de la prescription de juin 2008, l'article 2220 précise que "Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre".
 
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Inscription : Sam 01 Nov 2008 à 17h23


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