question sur la hierarchie des normes

Partie consacrée à l'actualité et à vos remarques personnelles sur l'examen du CRFPA

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question sur la hierarchie des normes

par camille.31 » Jeu Oct 23, 2008 4:37 pm

base de la base la hierachie des normes et bien malgré toutes ces années de droit je suis toujours pas au point alors un peu d'aide serait la bien venue.
- bloc de constitutionnalité
- bloc de conventionalité avec les normes internationales
- bloc de légalité - loi ordinaire
- loi organique
- ordonnance ?
- réglement autonome ?
- principes généraux du droit
- ensuite distingue t'on les réglements decrets et arrétés des autres actes administratifs ?
- de plus les décrets et arrétés font ils parti de la catégorie des règlements ?
merci de vos réponse que je puisse y voir un peu plus clair
 
Message(s) : 174
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par lululemon » Jeu Oct 23, 2008 4:52 pm

bloc constit= constit 58, preambule constit 46+ DDHC
conventions internationales= valeur superieur loi mais inferieure constitution entre ds ordonnacement juridik apres ratification (art 55C)
Bloc legalité different selon sens strict just les lois ou sens large = ttes les normes auxquelles doit se soustraire laministration lorskelle edicte actes administratif et dans ce cas va de la constitution, cvtion I, PGD, Lois et actes administratifs des autorités superieures,
PGD simpose meme en labsence de txt, dvlpé par jce, superieur aux decrets mais inferieur a la loi sauf ceux a valeur constit
Pr de meilleures explications rien de plus simple, prends nimporte kel bouquin de dt administratif et consulte sources et ppe legalité!
bon courage
 
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Inscription : Jeu Sep 06, 2007 6:01 pm
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par lilou2705 » Jeu Oct 23, 2008 6:07 pm

Je crois que la loi organique est supérieure à la loi "normale", ce qui semble logique...
 
Message(s) : 310
Inscription : Mer Fév 13, 2008 12:59 pm
Localisation : LYON

par piero59 » Mer Nov 05, 2008 3:23 pm

et l'ordonnance a pleinement valeur législative (même si le parlement ne s'est pas prononcé...)
 
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Inscription : Lun Sep 22, 2008 6:33 pm

par pjak » Mer Nov 05, 2008 9:41 pm

piero59 a écrit :et l'ordonnance a pleinement valeur législative (même si le parlement ne s'est pas prononcé...)


L'ordonnance n'aura valeur législative que lorsque le Parlement l'aura ratifiée, explicitement ou implicitement
 
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par piero59 » Jeu Nov 06, 2008 11:24 am

l'odonnance de 1959 sur les finances publiques de l'Etat n'est jamais passée devant le parlement... pourtant elle a eu pendant 46 ans valeur législative...

je te rappelle toujours concernant les finances publiques d'ailleurs, que les ordonnances spéciales prises par le gouvernement lorsque le Parlement ne se met pas d'accord dans les 70 jours pour voter le projet de loi de finances pour l'exercice suivant, ne passent pas devant le Parlement non plus (art.47 constit).. pareil pour l'adoption des LFSS (47-1)

Et des exemples comme ça il y en a d'autres... l'idée de la Ve Republique c'est que le gouvernement ne soit pas bloqué par l'inertie du Parlement (art. 20 il conduit la politique de la Nation, alors s'il n'avait pas de moyen de contournement ce serait ingérable en période de cohabitation. Pourtant on a survécu aux deux cohabitations..)
 
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Inscription : Lun Sep 22, 2008 6:33 pm

par pjak » Jeu Nov 06, 2008 11:58 am

Je parlais des ordonnances prises sur habilitation du parlement, celles de l'article 34 il me semble
 
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par piero59 » Jeu Nov 06, 2008 1:10 pm

Raté c'était l'article 38.

oui donc pour revenir au sujet l'odonnance n'est pas toujours inférieure à la Loi.
L'ordonnance spéciale a la même valeur normative que la loi organique, même si ça valeur démocratique est contestable...

après il doit y avoir une jurisprudence du CC qui distingue un peu l'ordonnance spéciale de la loi organique, mais je ne l'ai pas en tête..
 
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