question action possessoire

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question action possessoire

par démoralisée » Mer Oct 01, 2008 1:15 pm

Depuis la loi du 26 janvier 2005, elles relevent de la compétence exclusive du TGI ce qui avait été codifié à l'article L.312-7 COJ.
Cet article a été abrogé.
Donc je souhaitais savoir si qqn sait quel est le nouveau fondement et si c'est la règle qui a disparu, quelle est la nouvelle?
merci... à ceux qui en sauront plus...
 
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