Droit administratif Strasbourg

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Droit administratif Strasbourg

Message par anne67 » Dim Sep 21, 2008 10:48 am

Arrêt difficile ... CE 20 février 2008, Office national de la chasse et de la faune sauvage

I. La nullité du contrat pour illicéité de sa cause
A. Le contrôle d'une convention, fondement de créances publiques
B. L'illicéité de la cause de la convention pour défaut de base légale

II. L'affirmation de l'autonomie de la notion de cause du contrat administratif
A. En raison d'une notion administrative de la cause distincte de la notion civiliste de la cause
B. En dépit d'une autonomie non absolue du droit administratif
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Message par piero59 » Lun Sep 22, 2008 6:48 pm

ouai...l'enrichissement sans cause en droit administratif... qu'est ce qu'on s'en fout!! je trouve ça vraiment débile de donner des sujets comme ça...


Moi je suis pas à plaindre j'ai eu le commentaire de la décision du conseil constit du 7 aout 2008 sur la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (continuité SP, droit de grève, libre administration des CT...)

dommage il y avait pourtant des arrêts intéressants cette année... le choix des sujets et plus qu'inopportun à mon sens, mais bon au moins ça élimine, c'est le but principal de cet examen.
piero59
 
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Message par anne67 » Lun Sep 22, 2008 7:37 pm

Ce n'est pas l'enrichissement sans cause mais la cause du contrat ... L'arrêt est un des grands arrêts de l'année du CE ...
anne67
 
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Message par piero59 » Mar Sep 23, 2008 10:32 am

si tu le dis
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Message par piero59 » Mar Sep 23, 2008 10:36 am

"que ces dispositions législatives n’avaient ni pour objet ni pour effet, d’une part, de déléguer aux fédérations départementales les pouvoirs de police de la chasse mis en µuvre par les services départementaux de garderie et relevant, sur les fondements des articles L. 220-1 et R. 221-9 du code rural, dans leur rédaction alors applicable, de l’Etat et de l’OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ni, d’autre part, de fonder la participation de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin au financement du service départemental de garderie ; que, par suite, la présidente de la première chambre de la cour administrative d’appel de Paris n’a pas entaché son ordonnance d’une erreur de droit en jugeant que le reversement à cette fédération des sommes perçues à ce titre par l’Office ne pouvait constituer un enrichissement sans cause"


ça te fait penser à rien ça... j'arrête je veux pas t'embrouiller..

bon courage pour le reste
piero59
 
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Message par lalibellule1979 » Mar Sep 23, 2008 1:33 pm

Piero,

J'ai eu droit administratif aussi à Lille. Tu l'as présenté sous forme de plan, parce que moi oui et j'ai peur d'avoir mal fait???
JE suis d'accord avec toi, le sujet était vraiment pas opportun.
bon courage
lalibellule1979
 
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Message par piero59 » Mar Sep 23, 2008 4:55 pm

Salut Lalibellule de Lille,


Alors je pense qu'il est toujours préférable de faire un plan, on ne peut te reprocher de vouloir organiser tes idées et structurer ton argumentation.
Et ce quelque soit le sujet!!

Pas forcément deux parties classiques, ça peut être organisé autrement (ex fonction du nombre de moyen pour un commentaire d'arrêt).

Donc s'agissant du commentaire qu'on a eu à Lille, tu pouvais très bien faire un plan structuré avec des annonces de parties...

après le principe de tout devoir est le même: il faut une problématique, ici j'ai du formuler un truc du genre "dans quelle mesure la création d'un SP d'accueil des élèves respecte la défense des intérêts professionnels et le principe de libre administration des collectivités..."

bref du coup j'ai fait un truc bateau, voici mon plan:

I/ La sauvegarde de l'intérêt général confrontée à la défense des intérêts professionnels

A/ Le droit de grève est une liberté individuelle qui peut-être limitée (je sais plus mais je me suis tenu au texte et à qqs decisions du CC (surtout celle de 1979!!!), préambule de 1946...)

B/ Le principe de continuité du SP ne saurait être entravé (CE Winkell 1909, évolution avec CE Dehaene 1950, explication principe de continuité)

II/ La création du SP d'accueil des élèves ne porte pas atteinte au principe de libre administration des CT

A/ La création d'un SP supplémentaire n'est pas un transfert de compétence (création d'un SP par législateur, 72-2 constit, SP d'accueil des élèves n'est pas une compétence obligatoire mais une faculté)

B/ La création d'un SP supplémentaire impose le versement d'une compensation par l'Etat (pas transfert de compétence obligatoire mais compensation quand même)


voilà c'est pas terrible comme plan (surtout les titres avec des verbes conjugués ça le fait pas vraiment... mais en 3 heures impossible de faire mieux, j'ai juste eu le temps de finir, avec un B/ II/ assez court du coup...)

j'ai été voir le commentaire ce cette décision sur le site du CC, j'ai à peu près dit tout ce qu'il fallait dire c'est rassurant.

bon perso je pense pas que ça vaille la moyenne mais ça dépend de ce qu'on fait les autres...

comme tout commentaire de décision il fallait bien entendu, à mon sens, citer obligatoirement les passages de la décision en relation avec tes explications.

Et toi qu'as tu fais comme plan ?? (regarde ce que j'ai fait sur la note de synthèse dis moi quoi aussi stp .. merci)
piero59
 
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Message par lalibellule1979 » Mar Sep 23, 2008 5:09 pm

C vraiment pas mal ce que tu as fait. C plus clair que moi, je me rends compte avec du recul que je n'ai pas assez collé à la décision.
Bref,d'après mes souvenirs j'ai fait en gros:
I la conciliation de deux principes à valeur constitutionnelle

A le droit de grève
B la continuité du SP


II le respect de la libre administration des CT

A le principe


B la compétence du législateur (là je me suis embrouillée un peu bcp)
là j'ai parlé de la création de SP et du non transfert de compétence

Bref, de la grosse daube...
bon courage pour demain
PS pour la note de synthèse j'ai fait comme tikokeliko...
lalibellule1979
 
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Message par lalibellule1979 » Mar Sep 23, 2008 5:10 pm

Pour mon II B pareil que toi il est tres court, par rapport aux autres parties....
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Message par piero59 » Mar Sep 23, 2008 5:29 pm

"Bref, de la grosse daube.." ba non en gros c pareil que moi...

de toute façon vu que cette décision couvre à peine 5% du cours (et encore), je comprends toujours pas l'intérêt d'avoir donné ça comme sujet..

demain ça va être une autre paire de manches.. droit des oblig pouaaa et PAC ça devrait aller.. mais 5 h pour les 2 sujets ça va être tendu du slip cette histoire.. (pitié pas de dissert...)

la suite demain soir ...
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Message par lalibellule1979 » Mar Sep 23, 2008 5:44 pm

Quoi on peut avoir une dissert???J'ai cru voir qqpart que les sujets étaient des sujets pratiques: commentaire ou cas pratique...
Idem oblig, c un peu la cata surtout sur le régime des oblig, et PAC j'espère que ce sera un truc d'actu comme l'an dernier... JE croise les doigts...
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Message par piero59 » Mar Sep 23, 2008 5:56 pm

tu proposes quoi comme actu cette année en PAC? (à part un truc en préemption, mais pas au programme j'ai rien vu de spécial..)

l'an passé avec tropic en juillet ils étaient quasi obligé de le donner soit en PAC, soit en DPE.. cette année je n'ai pas vu de bouleversement de procédure en tt k...

sinon dans les annales j'ai vu pas mal de dissert en droit des oblig ou pac....

on verra bien

moi je pari qu'ils vont pas interroger sur la prescription en oblig, ils se doutent bien que tout le monde est au point, et comme leur but s'est d'éliminer au max
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Message par piero59 » Mar Sep 23, 2008 5:58 pm

au fait si tu relis le décret régissant l'exam du crfpa, l'épreuve pratique c'était vendredi dernier... d'où commentaire d'arrêt

alors ce qui m'énerve c qu'ils peuvent très bien nous mettre 2 dissert... donc une dissert en 2h30 vas-y pour faire qqchose de bien tiens! (en + que j'ai pris la résolution de rédiger au stylo plume c pas gagné niveau rapidité d'écriture)
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Message par lalibellule1979 » Mar Sep 23, 2008 6:01 pm

Pour la préscription je vois bien une question dans un cas pratique . En ce qui concerne l'actu j'ai vu un arrêt sur les transactions
Dans les annales de Lille tu as vu des dissert??? Tu me fais très très peur...
lalibellule1979
 
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Message par lalibellule1979 » Mar Sep 23, 2008 6:02 pm

Merci pour le décret, j'avais pas capté... Ils peuvent pas avoir une tradition comme dans les autres IEJ et nous faire stresser sur ça alors qu'on est assez stressez par ailleurs...
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