Procédure administrative contentieuse Strasbourg

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Procédure administrative contentieuse Strasbourg

par anne67 » Dim 21 Sep 2008 à 10h42

Le sujet : Le traitement des moyens par le JA

Pa passionant ...

I. Le JA lié en principe par les moyens des parties
A. L'obligation de statuer sur les moyens des parties
B. La particularité des moyens d'ordre public

II. Les parties tenues de présenter des moyens recevables
A. La recevabilité des moyens en fonction de la question posée au juge
B. Les cas d'ouverture du REP, histoire d'une conquête du JA
 
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Inscription : Dim 21 Sep 2008 à 10h26

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