Procédure administrative contentieuse Strasbourg

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Procédure administrative contentieuse Strasbourg

Message par anne67 » Dim Sep 21, 2008 10:42 am

Le sujet : Le traitement des moyens par le JA

Pa passionant ...

I. Le JA lié en principe par les moyens des parties
A. L'obligation de statuer sur les moyens des parties
B. La particularité des moyens d'ordre public

II. Les parties tenues de présenter des moyens recevables
A. La recevabilité des moyens en fonction de la question posée au juge
B. Les cas d'ouverture du REP, histoire d'une conquête du JA
anne67
 
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Inscription : Dim Sep 21, 2008 10:26 am

 

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