Droit fiscal des affaires Strasbourg 2008

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Droit fiscal des affaires Strasbourg 2008

Message par VideoFlying™ » Dim Sep 21, 2008 12:20 am

Commentez la décision du Conseil d'Etat, 28/02/2007, PLC (Disponible sur legifrance)

Un sujet sur la réduction de capital, sur l'abus de droit. Le plan que j'ai retenu:

1. Le régime fiscal de la réduction de capital.
L'application de 161 du CGI (boni de liquidation) à la réduction de capital (réduction = liquidation partielle).
Inapplicabilité de 150 A bis du CGI (même s'il vise les "cessions à titre onéreux"). 150 A bis n'est pas une exception à 161 CGI.

2. le caractère abusif de l'opération
L'intérêt fiscal d'avoir cédé les titres de la société A la société PLC: limitation de l'assiette de l'imposition à la "PV" réalisée entre l'acquisition des titres et la réduction de capital (i.e., nulle ou presque).
l'appréciation du caractère non abusif: statut de la société PLC, réalité de son activité. Ce, malgré la proximité temporelle à laquelle la Cour de cassation attache en la matière une importance cruciale (trop?).

J'ai un peu zappé toutes les questions de procédure entre les 2 questions de fond ... probablement à tord.
VideoFlying™
 
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