Nullité en procédure pénale, question...

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Nullité en procédure pénale, question...

Message par tikokeliko » Mar Sep 16, 2008 3:53 pm

J'ai une question très bête , de toute évidence, mais voilà avec le stress tout se mélange... :roll:

A qui demande-t-on la nullité d'un acte de procédure ?? Comme la nullité de la garde à vue ???

-au juge d'instruction avec un appel devant la Chambre d'instruction et un pourvoi devant la Cass

- ou directement devant la Chambre d'Instruction et un pourvoi devant la Cass??

En revanche pour les ordonnances du JI, c'est appel devant la Chambre d'Instruction... non
tikokeliko
 

Message par anthob01 » Mar Sep 16, 2008 4:34 pm

Demande en nullité à faire par requête devant la chambre d'instruction (au greffe ou chef de l'etbt pénitentiaire). Le président récupère le dossier et se prononce sous 8 jours sur la recevabilité de la requête, puis, si c'est recevable, transmission au procureur pour réquisition, puis la chambre d'instruction a deux mois pour se prononcer....

Tout est dans le code, surligne les passages si ça te rassure.

Pour l'appel, aussi devant la chambre d'instruction (mais attention au filtrage du président de la chambre d'instruction nécessaire parfois pour l'appel des parties)
anthob01
 
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Message par tikokeliko » Mar Sep 16, 2008 5:59 pm

Merci beaucoup pour la précision de la réponse...

J'avais pas le code sous la main et dans mes fiches il y avait un § intitulé "nullité demandée au JI"... :shock: Je comprenais plus rien!!

Sinon pour le fluotage, pas possible : interdit à Lille! Arf...
tikokeliko
 


 

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