action possessoire et ordonnance du 8 juin 2006!!!!

Placer vos annales ou autres choses utiles pour passer l'examen de ces matières.

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action possessoire et ordonnance du 8 juin 2006!!!!

Message par monka » Sam Sep 13, 2008 8:21 am

J au un petit souci j ai du mal à savoir quelle est maintenant la juridiction compétente pour connaître des actions possessoires?
On sait avant la loi du 26 janvier 2005:
ACTION POSSESSOIRE: Compétence TI
ACTION PETITOIRE: Compétence TGI.
Cette loi a regroupé toutes les questions portant sur le propriété immo devant le TGI.
Mais l'ordo du 8 juin 2006 a abrogé cette loi!! donc qui est cptt maintenant????
monka
 
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Inscription : Sam Sep 13, 2008 8:13 am

Message par lailai » Sam Sep 13, 2008 10:45 am

Art. R 211-4 du COJ, le TGI est compétent dans les actions imobilières pétitoires et possessoires !
Voilà! Fallait juste lire ton COJ !
lailai
 
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