contentieux administratif

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contentieux administratif

Message par billy1 » Jeu Sep 11, 2008 3:11 pm

bonjour,

est ce que quelqu'un peut m'expliquer la difference entre la demande incidente et le mecanisme de l'intervention?
a quel moment ont elles lieu? et qui peut les utiliser?
aidez moi svp
billy1
 
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Message par lalibellule1979 » Jeu Sep 11, 2008 5:42 pm

Billy,

De ce que j'ai compris:
l'intervention peut avoir lieu à tous les stades (mais je suis pas sure).
Il y a plusieurs types d'interventions: forcée ou volontaire (forcée appel en cause - par le requérant, appel en défense par le défendeur); volontaire - conclusion en intervention pour appuyer les conclusions du requérant ou du défendeur; tu as aussi l'intervention en déclaration de jugement pour évter une tierce opposition.
Pour la demande incidente c 'est l'appel incident, qui est un appel complémentaire. mais je n'ai pas très bien compris ce mécanisme;
j'espère t'avoir aidé.
lalibellule1979
 
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Message par lilou2705 » Jeu Sep 11, 2008 8:30 pm

L'intervention, c'est quand un tiers (ni partie, ni juge administratif) demande à participer à l’instance car il estime qu’il y va de son intérêt de pouvoir faire valoir ses arguments devant la juridiction administrative. En général, le tiers ne demande rien: il ne fait qu'appuyer le défendeur ou le demandeur.

La demande incidente, je ne crois pas que ça existe. C'est plutôt l'appel incident. Quand une partie interjette appel (appel principal), l'appel incident est celui du défendeur devant la cour administrative (en réponse à l'appel principal).

Après, tu trouves dans le CJA, des articles relatives à l'intervention (R 632-1) et à l'appel (art R 811-3).
lilou2705
 
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Message par billy1 » Ven Sep 12, 2008 12:18 pm

merci pour votre aide
et si la demande incidente ça existe, c'est l'art R631-1 CJA
c'est un mécanisme different de l'appel incident
si j'ai bien compris mon cours la demande incidente est une forme d'intervention c'est un peu complexe ces mecanismes
bon courage
billy1
 
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