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Mourkos · Inscrit le: 26 Sep 2007 Messages: 10

Bonjour,
j'ai une petite interrogation sur l'effet de l'offre avec délai.
Si une personne fait une offre de vente jusqu'au 12 juin mais qu'il rétracte son offre le 10 et que le bénéficiaire de l'offre l'accepte le 11.
le bénéficiaire de l'offre pourra :
avoir des dommages et intérêts ?
avoir l'exécution forcée du contrat ?
Parce que dans le cas d'une PUV, le bénéficiaire de l'offre floué ne peut avoir que des dommages et intérêts.
Quel est alors l'intérêt de la distinction entre PUV avec délai et offre avec délai ?
Merci de vos réponses et bon courage pour les révisions

marine8485 · Inscrit le: 19 Oct 2007 Messages: 29

Alors je vais essayer de t'éclairer un petit peu:

Si l'offre stipulée avec délai est rétractée avant l'écoulement du délai il faut distinguer 2 cas:
-soit la rétractation intervient avant l'acceptation par le bénéficiaire, dans cas le contrat n'est pas formé, le promettant sera condamné à payer des dommages et intérêts de nature délictuelle (ce qui est le cas dans la question que tu poses puisque l'offre est rétractée le 10 et l'acceptation est donnée le 11).
-soit la rétractation intervient après la rétractation, et là le contrat est formé. Le bénéficiaire peut demander l'exécution forcée du contrat et se voir alloué des dommages et intérêts de nature contractuelle.

Voilà ce que j'ai à peu près compris de mes révisions =)

Maintenant pour les autres questions, il est vrai qu'en cas de violation d'une PUV, on condamne à des DI aussi (sf si les parties ont prévu une clause prévoyant l'exécution forcée).

J'espère t'avoir un peu éclairé ... Bon courage !!!

lalibellule1979 · Inscrit le: 19 Mai 2008 Messages: 40 Localisation: lille

Perso je l'ai pas compris comme ça, parce que c un arrêt de mai 2008 qui apporte des précisions.
Marine tu parles de la retractation avant la la levée de l'option avant -ou après dans le cadre d'une PUV.

L'arrêt de mai ne donne pas les conséquences qui vont avec le non respect de l'offre assortie d'un délai.
Pour les offres faites à personne determinée, l'offrant ne peut pas se retracter avant l'expiration du délai (ni caducité si l'un des offrants décède).
Au regard de la JP actuelle l'offre apporte plus de sécurité que la PUV.

Voila ce que j'ai compris...

anthob01 · Inscrit le: 12 Nov 2007 Messages: 76

marine8485 · Inscrit le: 19 Oct 2007 Messages: 29

L'arrêt de 2008 parle de la rétractation de l'acquéreur et non pas du vendeur, d'après ce que j'ai compris la question posée concernait celle du vendeur.

Je parlais en général dans les hypothèses ou le vendeur va se rétracter avant la levée de l'option par le bénéficiaire.
Les sanctions envisageables ( exécution forcée, responsabilités ...) dépendent du moment de la rétractation c'est à dire s'il y eu rencontre des volontés.

lalibellule1979 · Inscrit le: 19 Mai 2008 Messages: 40 Localisation: lille

Pour l'arrêt du 7 mai 2008 c'est l'acheteur qui retire son offre, la seule différence c que que dans cet arrêt c'est l'offrant (Mme B) qui demande le remboursement des sommes versées à titre de dépôt de garantie.

pour l'arrêt du 13 février c l'acqéreur qui se rétracte d'une PUV.

lilou2705 · Inscrit le: 13 Fév 2008 Messages: 310 Localisation: LYON

pompompom · Inscrit le: 05 Nov 2007 Messages: 4

l'arrêt du 7 mai 2008 parle en termes très généraux : "si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant que..." ;

il faut donc regarder de qui émane l'offre et considérer que celui qui s'est engagé à ne pas la retirer avant le délai consenti ne peut valablement se rétracter ;

s'agissant ensuite de la sanction, l'arrêt ne dit rien, peut être le visa de l'art. 1134 laisse-t-il penser que c'est la formation du contrat qui est visé ;

Mourkos > dans les faits que tu relates, l'offre de vente n'a pu être rétractée, peu importe que la rétractation est intervenue avant l'acceptation par le destinataire de l'offre ;

effectivement, selon cette nouvelle jurisprudence, il y a tout lieu de considérer que l'émission d'une offre avec délai offre plus de sécurité qu'une PUV, dont on sait que la violation par le promettant n'entraîne que l'allocation au bénéficiaire de dommages-intérêts (arrêt consorts cruz de 1993)

Mourkos · Inscrit le: 26 Sep 2007 Messages: 10

Ne doit pas estimer qu'il y aura une évolution de la jurisprudence comme celle de 2007 en matière de pacte de préférence concernant la PUV ?
et que l'arrêt de 1993 de 1993 est voué à être renversé par une nouvelle jurisprudence, la cour de cass ne manquant en fait que d'une opportunité de se prononcer sur le sujet ? Ce serait pas complétement dingue vu la critique doctrinale qui existe contre la jurisprudence en matière de PUV...

pompompom · Inscrit le: 05 Nov 2007 Messages: 4

on pourrait le penser...

mais la cour de cassation a récemment réaffirmé sa position dans un arrêt du 27 mars 2008 (civ. 3e, n°07-11721, inédit) tout en concédant que "les parties à une promesse unilatérale de vente étaient libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre pouvait se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente" (précision inédite mais qui maintient néanmoins le principe de l'allocation de dommages-intérêts en cas d'inexécution de la promesse par le promettant)

une évolution n'est toutefois pas à exclure... ça peut changer d'un jour à l'autre...

mailernorman · Inscrit le: 17 Nov 2007 Messages: 2

Pour répondre à cette nouvelle jurisprudence (7/5/2008), il faut tenir compte du fait qu'une fois de plus la CC° ne donne pas la nature de l'offre de contracter et a posteriori pas celle de l'offre avec délai du coup il est difficile de savoir quelle responsabilité s'applique dans la mesure où si l'offre avec délai fait naître une obligation (de maintien comme le confirme 2008), si le vendeur se rétracte avant la fin du délai et qu'une acceptation intervient dans cette intervalle , il y a responsabilité contractuelle mais, si elle ne fait pas naître d'obligation, c'est le principe de libre révocabilité qui joue et qui ne pourra être combattu que par un abus du droit de se rétracter... enfin je crois... tout le problème avec l'offre de contracter, c'est qu'elle n'est pas définie par le code civil donc c'est la JP qui s'en charge et manifestement elle ne veut pas éclaicir ce point...