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lyonette · Inscrit le: 21 Sep 2007 Messages: 9

LE TRIBUNAL : - Exposé des faits et de la procédure : - X..., de nationalité française, s'est marié avec Y... le 8 juillet 2006 à [...]. Par acte du 26 juillet 2006, il a fait assigner Y... devant le tribunal de céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être réenrôlée à la demande de X...

Prétentions des parties : - Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2007, X... sollicite : l' annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, que chacune des parties supporte ses propres dépens. Il indique qu'alors qu'il avait contracté mariage avec Y... après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu'il n'en était rien la nuit même des noces. Y... lui aurait alors avoué une liaison antérieure et aurait quitté le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge, lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l'union conjugale, il demande l' annulation du mariage.

Selon ses dernières écritures signifiées le 4 septembre 2007, Y... demande au tribunal de : lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par X..., dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l'exécution provisoire du jugement.

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 8 janvier 2008. Après avoir reçu communication de l'affaire, le Ministère public a visé la procédure le 26 octobre 2007 et a déclaré s'en rapporter à justice.

Sur ce :
- Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l'article 181 - dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause - précise qu'une telle demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue ;
- Attendu qu'il convient en premier lieu de constater qu'en l'occurrence, l'assignation a été délivrée avant l'expiration d'un délai de cinq années suivant la célébration du mariage et la découverte de l'erreur ; que l'action en annulation du mariage s'avère dès lors recevable ;
- Attendu qu'en second lieu il importe de rappeler que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement ;

Attendu qu'en l'occurrence, Y... acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X... au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ;

Sur les dépens : - Attendu que conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;

Sur la demande d'exécution provisoire : - Attendu que les parties s'accordant pour voir prononcer l' annulation de leur mariage, l'exécution provisoire du jugement sera ordonnée ainsi que l'a requis Y... ;

Par ces motifs, le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, après communication de l'affaire au ministère public, prononce l' annulation du mariage célébré le 8 juillet 2006 à [...] (acte n° 50) entre X... et Y..., ordonne la transcription du présent jugement en marge de l'acte de naissance des parties et de l'acte de mariage [...].

floran · Inscrit le: 27 Nov 2007 Messages: 34

a noter que l'avocat de 'l'époux est également prof à Lille...

Pour l'IEJ faite gaffe
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Allez courage !!

larali · Inscrit le: 02 Nov 2007 Messages: 39

ce jugement a fait grand bruit, à quelle liberté fondamentale peut on rattacher cette affaire? Liberté de religion? d'opinion? Egalité des sexes? Liberté de disposer de son corps? liberté de consentement... Question

Atteinte à l'ordre public? Moi personnellement je ne vois pas trop l'atteinte à l'ordre public, les deux parties étaient d'accord pour annuler le mariage, cela ne concerne que les parties elles memes.

Merci de m'éclairer

Elios · Inscrit le: 17 Oct 2008 Messages: 9

Oui je pense qu'il faut parler de tout ça :

- laïcité : liberté de religion et indifférence théorique de l'Etat... A mettre en relation avec la volonté de Nicolas Sarkozy de consacrer une laïcité positive.

- la liberté d'opinion fait ici, à mon sens, un peu doublon avec la liberté de religion découlant de la laïcité sauf si tu veux invoquer la liberté laissée au peuple (opinion publique) de critiquer cette décision (et oui elle a fait grand bruit !).

- égalité des sexes : pourquoi pas, surtout que c'était un argument opposé par certaines associations. (Cela dit l'homme était peut être chaste hein ? On y croit !).

- Liberté de disposer de son corps : intéressant sans aucun doute.

- Liberté de consentement : argument nécessaire dans la mesure où la loi impose impose que le consentement au mariage soit libre.

- Ordre public : je pense que clairement il ny est pas porté atteinte (cf jurisprudence relative à l'annulation du mariage d'une femme catholique sur le fondement de la dissimulation imputable à son mari de sa qualité de divorcé + jurisprudence.

- Indépendance des magistrats : clairement cette décision et l'appel du ministère public qui l'a suivie (sur la demande de Rachida Dati) démontre une nouvelle fois que les procureurs ne sont pas indépendants.

Cependant, pour critiquer (objectivement) cette décision, tu peux invoquer le fait que l'accord entre deux époux sur un point de discorde (comme quoi on peut être d'accord sur un désaccord) peut se manifester au cours d'un divorce par consentement mutuel. Que dès lors, on peut craindre que ce type de décision ouvre trop facilement l'accès à la nullité. En quoi est-ce important ? Parce que d'une part, la procédure d'annulation est rapide et surtout parce que contrairement au divorce, elle emporte anéantissement rétroactif du mariage.
Mais bon en l'occurence je pense que la décision des juges lillois était fondée eu égard à la jurisprudence sur l'éppouse catholique.

Voilà !