Sur le projet de réforme du divorce par consentement mutuel

Placer ici les éventuelles actu que vous avez,
c'est ecore mieux si elles sont commentées.

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Sur le projet de réforme du divorce par consentement mutuel

Message par bouftout » Mer Déc 12, 2007 10:50 pm

Le gouvernement envisage de confier au notaire le divorce par consentement mutuel. Le juge ne contrôlerait donc plus ce type de divorce et les avocats en seraient a priori également écartés.

Qu'en pensez-vous ?

Personnellement, même si évidemment pour se prononcer il faut attendre un texte législatif pour voir les conditions de cette réforme, mon sentiment général est que je suis hostile à ce genre de réforme.

Et je ne dis pas ça parce que je rechigne à ce que les avocats perdent une part de leurs revenus, je suis surtout contre l'absence de contrôle du juge, que les époux soient assistés d'un notaire ou d'un avocat peu importe. Prononcer un divorce n'est pas anodin et cela ne doit pas se faire en catimini dans le bureau d'un notaire. Une personne impartiale, neutre et non rémunérée par les époux doit vérifier qu'aucune partie n'est lésée. Sous le meilleur des accords peut se cacher la pire des transactions pour un époux. Alors si c'est pour faire des économies d'un côté pour finalement devoir remettre en cause cet accord plus tard devant le juge si un époux a été lésé, autant laisser les choses comme elles sont actuellement et là pour le coup on gagnera du temps et de l'argent.

Je déplace dans actu "juridique", c'est plus approprié à mon sens :wink:
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Message par Pierre-N » Jeu Déc 20, 2007 12:49 pm

Le pire, c'est que vis-à-vis du grand public, ça va être extremement dur de faire passer le combat de 50000 avocats (enfin peut etre moins, tous les avocats ne sont pas concernés et n'iront pas soutenir leur confrère) pour autre chose qu'une revendication corporatiste, les clichés ont la vie dure... Avec un peu de chance, le troupeau de St Nicolas du Chardonnay viendra défiler à coté des robes noires...
Ma vieille parano anti-libérale me suggère qu'on voudrait étrangler financièrement la profession (quelle meilleure idée que lui supprimer sa plus grosse source de revenus) pour rendre l'accès de l'avocat encore plus difficile aux plus démunis, qu'on ne s'y prendrait pas mieux... Et pour compléter les propos de bouftout, j'ai vu un reportage comme quoi certains notaires n'étaient pas non plus forcément très chauds pour accepter ces nouvelles charges si la moindre difficulté de conciliation se présentait... Enfin on verra bien ce que fera Rachida (qui n'a meme pas eu le cran de l'annoncer elle meme mais par le minsitre du budget).

Bon, du reste, je m'étonne que le sujet ne fasse pas réagir plus que ça. Ou alors c'est parce que tout le monde veut faire du droit des affaires et que personne ne se sent concerné... :arrow:
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Message par hatshepsout » Jeu Déc 20, 2007 2:00 pm

Personnellement je trouve que remettre une fois de plus sur la table la déjudiciarisation du divorce n'a pas de sens.

En 2002 on avait parlé de la possibilité de divorcer par simple déclaration faite en mairie, projet abandonné. On a remis le couvert en 2004 et re-abandon de la réforme.
Et voilà qu'on en revient à cette idée.

Qu'apporterait cette réforme au justiciables ??
- une économie. C'est bien connu les tarifs des notaires défient toute concurrence.
On oublie un peu vite l'AJ indispensable pour les plus démunis. Je me demande comment feront tous ces gens pour se payer les frais de notaire. Est-ce qu'on ne peut pas considérer que dans une certaine mesure le recours au divorce par consentement mutuel sera reservé au personnes pouvant se payer les frais notarials ?
Bref le coup de l'économie pour le justiciable est complètement hypocrite (mais bon c'est vrai que d'un point vu électoral ça marche toujours)
- la célérité. Et voilà qu'on oublie la réforme de 2004 et la simplification de la procédure de divorce (le législateur, enfin le gouvernement dans ce cas, a la mémoire qui flanche).

Bref ... que dire de plus.
hatshepsout
 
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Message par camille.31 » Jeu Déc 20, 2007 2:01 pm

Contre bien sûr !
Je trouve un peu facile d'enlever un certain contentieux des tribunaux au titre soit disant d'un désengorgement des tribunaux et d'une meilleure efficacité dans de telles procédures afin de justifier en quelque sorte la suppression ( ou le non remplacement ) d'un grand nombre de magistrats. Certains pensent que ça coutera moins cher mais là encore j'attend de voir ( comme si les tarifs des notaires sont dérisoires). Et puis, il convient d'être un peu égoiste je pense que pour les affaires d'un avocat cette réforme pourrait s'averer catastrophique notamment pour des avocats spécialisés dans le divorce.
Sur ce je laisse la parole à quelqu'un d'autre.
camille.31
 
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Message par bouftout » Jeu Déc 20, 2007 7:22 pm

Et avec les avocats, ce sont aussi les juges qui devraient manifester contre ce projet de réforme. Or pour le moment, il n'y a pas foule du côté des magistrats :evil: L'union fait la force pourtant il me semble......
bouftout
 
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Message par Elostirion » Jeu Déc 20, 2007 11:35 pm

Bonsoir

Outre le fait que le divorce, même par consentement mutuel, soit une chose trop importante et sensible pour qu'on la fasse échapper au contrôle d'un juge, ce qui me fait peur, dans ce projet de réforme, c'est l'effarante incompétrence de certains notaires en droit civile en général.

Je suis bien placé pour le savoir, car l'essentiel du contentieux que je suis amené à traité provient de bourdes monumentales dans la rédactions des actes authentiques, notamment en ce qui concerne des contrats.
De ce fait, je suis loin d'être persuadé que les notaires soient les mieux placé pour ça.

Mais attention quand même à l'interprétation de mes propos : je ne généralise aucunement celà à l'ensemble de cette profession.
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Message par sara » Ven Déc 21, 2007 12:40 am

je suis d'accord avec tout ce qui vient d'être dit et contre cette réforme

mais concernant la compétence des notaires en la matière (attention c'est pas contre toi Elostirion, je comprend ce que tu as dit) il ne faut pas oublier qu'ils sont déjà compétent pour rédiger la convention de divorce par consentement mutuel qui contient essentiellement la liquidation du régime matrimonial et ça c'est quand même un de leur domaine de spécialité !!

dans la procédure actuelle le rôle de l'avocat peut se limiter à accompagner son client devant le juge, car les époux font souvent (mais pas toujours je sais !) liquider leur régime par un notaire.

mais je suis d'accord sur le fait que le contrôle du juge de l'égalité et de la volonté des parties est essentiel en matière de divorce.
sara
 
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Message par Bibiou » Ven Déc 21, 2007 10:12 am

Pierre-N a écrit :Le pire, c'est que vis-à-vis du grand public, ça va être extremement dur de faire passer le combat de 50000 avocats (enfin peut etre moins, tous les avocats ne sont pas concernés et n'iront pas soutenir leur confrère) pour autre chose qu'une revendication corporatiste, les clichés ont la vie dure... Avec un peu de chance, le troupeau de St Nicolas du Chardonnay viendra défiler à coté des robes noires...
Ma vieille parano anti-libérale me suggère qu'on voudrait étrangler financièrement la profession (quelle meilleure idée que lui supprimer sa plus grosse source de revenus) pour rendre l'accès de l'avocat encore plus difficile aux plus démunis, qu'on ne s'y prendrait pas mieux... Et pour compléter les propos de bouftout, j'ai vu un reportage comme quoi certains notaires n'étaient pas non plus forcément très chauds pour accepter ces nouvelles charges si la moindre difficulté de conciliation se présentait... Enfin on verra bien ce que fera Rachida (qui n'a meme pas eu le cran de l'annoncer elle meme mais par le minsitre du budget).

Bon, du reste, je m'étonne que le sujet ne fasse pas réagir plus que ça. Ou alors c'est parce que tout le monde veut faire du droit des affaires et que personne ne se sent concerné... :arrow:


C'est qui Rachida :?:
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Message par Pierre-N » Ven Déc 21, 2007 12:23 pm

Ben Rachida Dati pardi. Sauf erreur de ma part, ce projet de réforme est à l'instigation du Garde des Sceaux, non ?
Pierre-N
 
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Message par Bibiou » Ven Déc 21, 2007 6:31 pm

C'est du second degré :lol:
T'as déjà entendu parler de Pascal, marylise, dominique ou Elisabeth ?
Par contre, que ce soit dans les médias ou ailleurs, on entend parler de Rachida, Rama, Fadéla, Azouz, mais de Perben, Lebranchu, Guigou, Clément.

ça mérite une étude sociologique
Bibiou
 
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Message par bouftout » Ven Déc 21, 2007 7:17 pm

sara a écrit : il ne faut pas oublier qu'ils sont déjà compétent pour rédiger la convention de divorce par consentement mutuel qui contient essentiellement la liquidation du régime matrimonial et ça c'est quand même un de leur domaine de spécialité !!

dans la procédure actuelle le rôle de l'avocat peut se limiter à accompagner son client devant le juge, car les époux font souvent (mais pas toujours je sais !) liquider leur régime par un notaire.


Je ne suis pas d'accord avec toi là. Si le notaire est effectivement compétent pour liquider le régime avant l'audience pour le divorce par consentement mutuel, il ne fait rien de plus. J'ai été en stage chez un notaire pour le PPI et je suis très orientée droit de la famille et je peux te dire qu'à part liquider, le notaire se contente de reprendre la convention rédigée par l'avocat, surtout lorsqu'il y a des enfants..

De plus, le rôle de l'avocat ne se limite pas à accompagner son client devant le juge. Un divorce par consentement mutuel est la plupart du temps le résultat de longues "négociations" entre les époux par l'intermédiaire de leurs avocats. Si le notaire est un spécialiste du droit patrimonial de la famille, l'avocat est le seul à connaitre véritablement tous les enjeux extrapatrimoniaux.

Alors laissons à chacun jouer son rôle......
bouftout
 
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Message par Pierre-N » Ven Déc 21, 2007 8:27 pm

Bibiou a écrit :C'est du second degré :lol:
T'as déjà entendu parler de Pascal, marylise, dominique ou Elisabeth ?
Par contre, que ce soit dans les médias ou ailleurs, on entend parler de Rachida, Rama, Fadéla, Azouz, mais de Perben, Lebranchu, Guigou, Clément.

ça mérite une étude sociologique

On avait dit la meme chose pour Sarko (le nom) et Ségo (le prénom). Je pense que ça tient tout simplement à l'originalité du prénom qui fait qu'on retient plus volontairement celui-ci (contrairement à Pascal, marylise, dominique ou Elisabeth, pour reprendre tes exemples) plutot que le nom et non pas comme on le suppose souvent parce qu'elle serait une femme ou, dans le cas présent, arabe.

Ca peut aussi se mesurer au respect qu'on porte à la personne en question, ou si celle ci se montre famillière ou non dans les médias. Surement un peu de tout ça.
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Message par sara » Ven Déc 21, 2007 10:30 pm

Je ne suis pas d'accord avec toi là. Si le notaire est effectivement compétent pour liquider le régime avant l'audience pour le divorce par consentement mutuel, il ne fait rien de plus. J'ai été en stage chez un notaire pour le PPI et je suis très orientée droit de la famille et je peux te dire qu'à part liquider, le notaire se contente de reprendre la convention rédigée par l'avocat, surtout lorsqu'il y a des enfants..


il arrive au contraire trés trés souvent que le notaire rédige la convention en elle-même et moi aussi je connais les notaires, je viens de finir le CFPN et je peux te dire, pou l'avoir été, qu'ils sont en tous cas formés pour rédiger ce genre d'acte.

Si le notaire est un spécialiste du droit patrimonial de la famille, l'avocat est le seul à connaitre véritablement tous les enjeux extrapatrimoniaux


qu'est ce que tu entends exactement par "enjeux extra-patrimoniaux" ?
sara
 
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Message par bouftout » Sam Déc 22, 2007 1:11 pm

qu'est ce que tu entends exactement par "enjeux extra-patrimoniaux"


les enfants. je vois mal comment le notaire pourrait conseiller sur cette question. Ou alors tu vas me dire qu'au CFPN on aborde la question de la résidence de l'enfant, la contribution à son entretien et son éducation, le droit de visite et d'hébergement, la garde alternée.......
Et puis même si le notaire sait rédiger la convention, c'est surtout sur la base des éléments qui lui sont fournis par l'avocat. Et si le notaire demande ces éléments aux parties et non à l'avocat, je suis désolée mais pour moi il va au delà de ce qu'il est censé faire car son rôle doit se limiter à liquider le RM, pas conseiller sur le nom d'usage ou autre.


De toute façon le gros problème qui se pose c'est l'absence de contrôle du juge: que la convention soit rédigée par le notaire ou l'avocat, le souci de la réforme c'est l'absence de contrôle de cette convention par un juge, point barre, et sur ce point là, on est d'accord toutes les deux :wink:
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Message par pjak » Sam Déc 22, 2007 4:47 pm

Perso, je m'en fous un peu, ca ne sera pas ma principale (ni même ma secondaire) source de revenus. En reanche, je trouve très juste l'analyse de Eolas qui finalement nous explique qu'il n'y aura pas tant de pertes que ça.

Et de toute façon, on pourra avancer les meilleurs arguments du monde, à partir du moment où les avocats sont les seuls à s'élever contre cette réforme, Cette levée de boucliers ne peut que passer pour du corporatisme.

Je ne sais pas vous, mais je n'ai pas encore vu un seul juge s'insurger...
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