sujets CAPA 2007

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sujets CAPA 2007

Message par bouftout » Jeu Nov 22, 2007 8:57 pm

Au CFBSE 1ère session :

SUJET N° 1

Lors d’un rendez-vous le 1er avril 2007 à votre Cabinet, la gérante d’une société dont l’activité commerciale est l’agence de voyage, vous explique avoir eu recours à un imprimeur aux fins d’impression des catalogues printemps été, destinés à proposer aux clients différents circuits touristiques.

Elle vous présente quelques exemplaires de ces catalogues.

Visiblement, ces catalogues, sans que ne soit affectée la validité des circuits touristiques, ni les grilles de tarifs contractuels, présentent des défauts divers et variés :

- Mauvaise couleur de photographie des lieux
- Non respect des couleurs d’impression des grilles tarifaires
- Défaut de pliage des pages
- Absence d’une page par catalogue….

Votre cliente craint visiblement à juste titre du fait de ces défauts, que ces catalogues ne retiennent pas l’attention des clients, craignant ainsi un préjudice commercial, dans un environnement fortement concurrentiel. Les catalogues doivent être mis à disposition de la clientèle le 15 avril 2007.

Elle vous indique qu’elle a payé un acompte de 30 % H.T. sur le devis initial qu’elle avait accepté d’un montant global de cent mille euros H.T. (100 000 €), le solde lui étant réclamé par l’imprimeur.

Elle vous indique qu’eu égard à la mauvaise qualité des travaux effectués, elle ne souhaite pas avoir à régler le solde de la facture.

A ce titre, elle souhaite avoir de votre part, une consultation censée déterminer si elle peut :

1°) Demander l’annulation du contrat commercial.
2°) Contester le paiement du montant de la facture réclamée, eu égard aux défauts d’impression constatés.
3°) En tout état de cause, savoir dans ces deux cas, si la responsabilité de l’imprimeur professionnel est engagée et permet d’obtenir la réparation du préjudice commercial.

A la suite de la consultation effectuée, elle vous demande de rédiger une assignation devant le tribunal compétent, considérant qu’elle risque d’être elle-même attraite en premier devant le Tribunal, ce qu’elle ne souhaite pas.

Vous voudrez bien en outre, indiquer non seulement la méthode de facturation de vos honoraires mais également préciser en dehors de ceux ci, les éventuels frais inhérents à ce type de procédure.

SUJET N° 2



I - Devant la recrudescence des publicités exhibant des personnes trop dévêtues vantant les commerces du centre-ville, le maire de Saint-Martin du Var, est soucieux de la moralité de sa commune. Attentif, à l’approche des élections municipales, aux plaintes des parents d’élèves et de plusieurs associations, il a fait interdire l’affichage, par arrêté municipal, de toutes les publicités de ce type et fait procéder à l’arrachage de toutes les affiches présentes dans toute la commune.
L’association des commerçants de la ville, composée de tous les commerçants et de nombreux sympathisants, souhaiterait faire un recours contre la décision du maire ; elle vous demande conseil sur la recevabilité d’un recours et ses chances d’aboutir. Elle se demande également s’il est possible d’empêcher au plus vite que les mesures prévues soient prises.

II - En attendant vos conseils, l’association organise une manifestation de protestation contre l’action municipale dans le centre historique de la commune. Au cours du passage des manifestants dans une rue étroite où des incidents avaient déjà eu lieu, plusieurs personnes sont blessées, des vitres cassées et des voitures endommagées. La police qui surveillait de loin le déroulement de la manifestation a tardé à intervenir et faire cesser les troubles. Un manifestant se plaint par ailleurs d’avoir été quasiment assommé par un membre des forces de l’ordre, avec lequel il est de plus en procès pour des troubles de voisinage. Les personnes blessées ainsi que les propriétaires d’appartements et de véhicules, souhaitent obtenir réparation.

III - Au cours de l’interpellation et des opérations de dispersion des manifestants, un habitant qui réside à quelques mètres du lieu où se déroulent ces évènements et qui suivait les opérations du haut de son balcon, a été sérieusement blessé par un coup de feu tiré en l’air par un policier qui participait à sa première opération de maintien de l’ordre et a pris soudainement peur. De quel(s) recours dispose(nt) l’habitant blessé ?


Vous rédigerez une consultation sur l’ensemble des trois points évoqués dans le dossier ainsi qu’une requête introductive d’instance au nom de l’habitant blessé concernant le point III du sujet.

SUJET N° 3

Louise FLORENT, née le 30 mai 1978 à TOURS (37), de nationalité française, commerciale, et Sylvain DELLOUE, né le 13 février 1980 à CHAMBRAY LES TOURS (37), de nationalité française, opérateur chimiste, vivent en union libre et habitent un appartement sis 3 allée des Rombiers, ZAC du Fouquet, 13500 MARTIGUES ;
Ils signent un compromis de vente le 2 mai 2007 pour l’acquisition d’une villa appartenant à M. SCHERLING Yves, Louis, né le 24 décembre 1961 à MARSEILLE, boulanger, domicilié quartier Saint Michel, 83500 LA SEYNE SUR MER par devant Me CHALOUZ, notaire à TOULON (5 Cours Pierre PUGET 83 000 TOULON)
L’immeuble objet du compromis est une villa de type 4 de plain pied sur une parcelle de 1200 m² en copropriété, lieudit Pierre Bénite, à NANS LES PINS (83860), cadastré section B n° 2880, lot 1, soit 500/1000ème de l’état descriptif de division et de copropriété établi par Me CHALOUZ, notaire à TOULON, le 1er décembre 1990, publié au 2ème bureau des hypothèques de DRAGUIGNAN les 17 janvier et 17 avril 1991, volume 91 P, n° 437.
M. SCHERLING est propriétaire de cet immeuble pour l’avoir acquis le 1er décembre 1990 par acte de Me CHALOUZ, notaire à TOULON, publié au 2ème bureau des hypothèques de DRAGUIGNAN les 17 janvier et 17 avril 1991, volume 91 P n° 438.
Le compromis de vente prévoyait la vente de l’immeuble pour un prix de 280 000 € avec les conditions suspensives habituelles :
 Obtention d’un prêt d’un montant de 200 000 € au TEG de 6 %,
 Certificat + renseignements d’urbanisme.
Sous réserve des conditions suspensives l’acte devait être signé le 3 août 2007.
Les consorts FLORENT-DELLOUE obtiennent leur prêt le 5 juillet 2007 et le notaire obtient les renseignements d’urbanisme.
M. SCHERLING refuse de vendre sous des prétextes fallacieux.
En réalité, il a été contacté par les époux ROMBIER qui proposent d’acquérir l’immeuble pour un montant de 320 000 €.
I. Les consorts FLORENT-DELLOUE viennent vous consulter à votre Cabinet à AIX EN PROVENCE et demandent ce qu’ils peuvent faire.
 Expliquez leur le fondement juridique que vous allez choisir et de façon détaillée le déroulement de la procédure de la délivrance de l’acte introductif d’instance à la décision de Justice qu’ils attendent en envisageant les voies de recours qui pourraient être envisagées ainsi que les formalités que vous allez devoir réaliser pour que vos clients soient propriétaires de cette villa, et enfin le coût de la procédure.
 Rédigez l’acte devant la juridiction compétente.
bouftout
 
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