INFO pour le grand O sur une jcp récente !!!

Placer vos annales ou autre choses utiles pour passer l'examen de cette matière.

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INFO pour le grand O sur une jcp récente !!!

Message par mimine.acj » Jeu Nov 08, 2007 10:31 am

Et oui le 5 novembre la CAPPEL de PARIS a validé une adoption suite à la gestation pour autrui !!!
La mère porteuse est américaine et le sparents français , ils viennent enfin (après 7ans de débat) d'obtenir le droit par la Cappel d'inscrire leurs enfants (deux jumelles)à l'état civil !! la Cappel a motivée sa décision par l'intérêt supérieur de l'enfant !
Ceci dit on ne sait pas si un pourvoi va être formé et ni ce que dira la CCass qui jusqu'à présent à toujours refusé disant que l'nstitution de l'adoption est détourné lorsquon l'applique à la gestation pour autrui ...

Voilà pour l'info pour ceux qui ont encore pas passer le grand O cela peut être intéressant !
Si vou voulez lire quelques articles alors voir sur le site du journal LIBERATION non pas que je fasse de la pub mais c'est e seul qui a fait un article assez concis (article du 5nov )

Bon courage ! :D
Anne-Claire
mimine.acj
 
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Message par Bibiou » Jeu Nov 08, 2007 10:32 am

A mon avis il y aura au moins un appel dans l'intérêt de la loi, cel reste une question de principe remettant en cause, une chose importante en droit français
Bibiou
 
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