prescription

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prescription

par camille.31 » Sam 22 Sep 2007 à 15h56

dans une correction d'un cas pratique il est dit que l'action d'un hôtelier pour obtenir paiement des ses prestations se prescrit par 2 ans mais il y a aucun fondement quelqu'un pourrait il m'aider ?
merci
 
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Inscription : Jeu 18 Jan 2007 à 17h34

par CKV » Sam 22 Sep 2007 à 22h55

Bah c'est bizarre, parce que d'après l'article 2271 du Code civil, c'est 6 mois la prescription en matière hôtelière...
 
Message(s) : 17
Inscription : Ven 27 Oct 2006 à 17h20
Localisation : Paris 1

par camille.31 » Dim 23 Sep 2007 à 9h19

tout à fait c'est pour ça que je me pose des questions bon je me renseigne et je te tiens au courant
 
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Inscription : Jeu 18 Jan 2007 à 17h34


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