prescription

Placer vos annales ou autres choses utiles pour passer l'examen de cette matière.

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Message par camille.31 » Sam Sep 22, 2007 3:56 pm

dans une correction d'un cas pratique il est dit que l'action d'un hôtelier pour obtenir paiement des ses prestations se prescrit par 2 ans mais il y a aucun fondement quelqu'un pourrait il m'aider ?
merci
camille.31
 
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Message par CKV » Sam Sep 22, 2007 10:55 pm

Bah c'est bizarre, parce que d'après l'article 2271 du Code civil, c'est 6 mois la prescription en matière hôtelière...
CKV
 
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Message par camille.31 » Dim Sep 23, 2007 9:19 am

tout à fait c'est pour ça que je me pose des questions bon je me renseigne et je te tiens au courant
camille.31
 
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