URGENT: doute respo des médecins (oblig)

Placer vos annales ou autres choses utiles pour passer l'examen de cette matière.

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URGENT: doute respo des médecins (oblig)

Message par paulinou » Sam Sep 22, 2007 10:29 am

aie aie j'ai un gros doute concernant la respo des médecins en oblig:
si patient est lié avec la clinique par un cont==> responsabilité contract pour ses propres fautes et celles de ses préposés
Ok pour le ppe mais je me demande comment ça se justifie / dans quel ordre notamment dans un cas pratique:?
1. ppe de responsabilité contract car contrat
2. ensuite pour justifier de la respo de la clinique en tant que commenttant, doit on dire qu'on "transpose" / "applique" les règles de la respo délictuelle de 1384?

oula la ! les grosses embrouilles de dernières minutes .... j'Adore! :shock:
merci pour vos réponses
polinou
paulinou
 
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Message par Bibiou » Sam Sep 22, 2007 10:55 am

J'ai pas saisi : s'il y a un contrat, tu n'a pas le choix, tu ne peux agir que sur le terrain contractuel à l'encontre de la clinique. Et celle ci est responsable pour mauvaise exécution du contrat exécuté par l'un de ses salariés.

Tu ne peux pas agir directement contre le médecin sur la responsabilité délictuelle en vertue de Costédoat à moins que le médécin n'ai eu l'intention de nuire à son patient (faut pénale intentionnelle)
Bibiou
 
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Message par paulinou » Sam Sep 22, 2007 11:04 am

oui suis d'accord mais ma question est de savoir dans la première hypo (respo contractuelle de la clinique pour le fait du médecin préposé) sur quel ppe se justifie la responsabilité de la clinique en tant que commettant? est-ce par transposition des solutions en matière de rd ? ou par responsabilité contractuelle dufait d'autrui comme pour les agences de voyage? ou encore par appli d'un texte précis qui m'aurait echappé (:lol: )

bref je me demande juste comment présenter techniquement cette solution en cas pratique ?
l'intérêt est aussi de savoir si dès lors qu'il y a contrat on peut appliquer ou pas les exceptions à Costedoat?

(je sais pas si je suis très claire? si ça se trouve ma question est débile!!! ... ça promet ! !! :lol:
paulinou
 
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Message par lalie » Sam Sep 22, 2007 11:34 am

j'avais fait un message l'an dernier sur ce sujet pour répondre à un post d'un autre candidat, vu que c'est ce qu'on a eu en obligs à Paris 1 ; je te copie directement ma réponse, parce que c'est assez compliqué et depuis l'an dernier c'est moins clair dans ma tête :

"Il y avait 2 points à traiter : d'abord la responsabilité de la clinique, et ensuite celle du medecin : sur quel terrain la patiente peut-elle se placer, pour l'une et l'autre de ces mises en cause ?

En gros j'ai dit pour la clinique on se place sur le terrain de 1147 en vertu du contrat de soin (cf l'arrêt donné), ce qui engage sa resp pour la faute du medecin salarié dans son obligation de soins et de vigilance (obligation de moyen). A priori c'est ce que tu appelles la resp contractuelle du fait d'autrui, on est d'accord, il me semble aussi que c'est exactement ça.

Complètement faux à mon avis de parler de la resp delictuelle sur le fondement de 1384 al 5, celle-ci n'étant invocable à l'encontre de la clinique que pour les victimes par ricochet, qui ne peuvent pas se prévaloir d'un contrat avec la clinique.

Ceux qui parlent d'une action en resp delictuelle ouverte à la patiente n'ont apparement pas compris la règle du non cumul des responsabilités..

A mon avis le seul moyen de dire qu'il y a une resp delictuelle de la clinique vis a vis de la patiente serait de penser à une obligation légale sur le fondement de l'article 1142 du Code de la Santé Publique, ce qui reviendrait à écarter le contrat de soin sans contrevenir à la règle du non cumul et de recherche sa resp sur le fondement de 1382 pour manquement à une obligation légale (comme cela est fait pour les notaires par ex) ; c'est ce que semble proposer le professeur Aynes dans son manuel, mais c'est assez incertain à manier (il faut distinguer selon les obligations principales et les obligations annexes du contrat de soin..), d'autant qu'il faut être sûr de se situer après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui a institué cet article. Dans tous les cas on ne parle pas de 1384 mais de 1382....

Ensuite se pose la question de la resp perso du medecin ; comme tu dis on discute pour savoir si on applique Costedoat au terrain contractuel, et surtt à la resp medicale qui jusqu'à recemment était une exception à l'arrêt. Moi j'ai fait comme si au début je ne connaissais pas les arrêts de 2006, en disant "peut être qu'on applique pas Costedoat pcq le medecin bénéficie d'une indépendance inalienable et intagible (cf. code de déontologie médicale et TC 14 fev 2000) ; mais le medecin salarié n'a qu'une liberté de prescription et reste soumis à la dépendance administrative de la clinique, donc cela justifierait que l'on applique la solution de Costedoat : c'est d'ailleurs ce qu'a jugé la Cour de Cass dans un arrêt récent..blablabla..".

Du coup je dit que la resp perso du medecin ne peut plus être recherchée dans une action en resp in solidum avec la clinique que sil commet une faute "grave et détachable de sa mission" au sens du droit administratif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Donc pas de resp perso du medecin, et donc pas de possibilité d'action recursoire de la clinique contre son salarié.

Donc seule l'action contre la clinique pourra aboutir... "
lalie
 
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Message par paulinou » Sam Sep 22, 2007 11:54 am

ok merci lalie pour ta réponse développée, qui met les choses en ordre dans ma petite tête bourrée à craquer

au fait ? comment se sont passées les épreuves pour toi ... ?
paulinou
 
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Message par lalie » Sam Sep 22, 2007 6:26 pm

Elles se sont bien passées, mais c'était l'an dernier, je suis à l'EFB maintenant..
lalie
 
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