procédure civile référés

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procédure civile référés

par camille.31 » Ven 21 Sep 2007 à 10h36

je souhaiterai que quelqu'un m'explique clairement l'exigence de l'absence de contestation sèrieuse en matière de référé.
Malgré toutes mes lectures je n'arrive pas à me faire une idée sur cette notion.
Merci de votre réponse.


Bon courage à tous !!!
 
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par Pierre-N » Ven 21 Sep 2007 à 12h01

Si je prend mon Guinchard (précis Dalloz of course), il est écrit :

par contestation sérieuse, on entend celles que le juge ne peut sans hésitation rejeter en quelques mots. Son absence résulte de l'évidence ou de ce que le juge des référés ne tranche aucune contestation relevant du fond du litige. Elle peut porter sur les faits, les actes juridiques, la propriété d'un bien, les éléments de preuve à apprécier, la portée de la règle de droit, les difficultés d'exécution de la mesure demandée, etc. En tout cas, la contestation sérieuse, est un obstacle aux pouvoirs du juge des référés que si la mesure demandée s'implique le règlement par ce juge lui-même de cette contestation. Elle doit être constatée par le juge sous le contrôle de la cour de cassation et à s'apprécier la date du prononcer de la décision [...]. à l'inverse la contestation sera parfois la cause du référé, puisque le même texte (art 808) vise le cas où le mesure trouve sa justification dans l'existence d'un différend. L'existence d'une contestation sérieuse n'est donc pas un obstacle à ce référé ; au contraire, c'est l'existence du différend qui veut faire obstacle à ce que le juge prenne en considération la contestation sérieuse qui existe bien par ailleurs.


En fait, je pense que l'absence de contestation sérieuse renvoie à un évidence juridique: la plupart concerne des injonctions de payer (référé provision sur 809 al 2), comme par exemple lorsque le créancier et le débiteur sont clairement définis et non discutable.
Mais plus encore, je pense qu'il faut voir dans la pratique ce qu'il en résulte. C'est vraiment au cas par cas. C'est donc normal qu'il soit difficile de s'en faire une idée sans l'avoir vu.
Ca me rappelle que pendant mon stage, je suis allé souvent en référé, et la pratique des avocats consiste souvent à faire durer l'audience un maximum: l'astuce, c'est que l'on peut toujours faire des difficultés devant le juge pour bien sous-entendre qu'il n'est pas compétant et qu'il doit rejeter la demande. Certaine audiences de référé ont duré une heure. Et plus le temps passe, plus c'est à l'avantage du défendeur. Pervers, non ? :lol:
 
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Inscription : Dim 18 Déc 2005 à 18h38

par camille.31 » Ven 21 Sep 2007 à 12h20

et oui pervers mais la perversité ne fait pas partie intégrante de la profession d'avocat ...
merci Pierre pour cette réponse plus que rapide
que ferait on sans les anciens en espérant que mon aussi d'ici 2 mois je serais une ancienne
 
Message(s) : 174
Inscription : Jeu 18 Jan 2007 à 17h34

par Bibiou » Ven 21 Sep 2007 à 17h54

Pierre-N a écrit :Si je prend mon Guinchard (précis Dalloz of course), il est écrit :

par contestation sérieuse, on entend celles que le juge ne peut sans hésitation rejeter en quelques mots. Son absence résulte de l'évidence ou de ce que le juge des référés ne tranche aucune contestation relevant du fond du litige. Elle peut porter sur les faits, les actes juridiques, la propriété d'un bien, les éléments de preuve à apprécier, la portée de la règle de droit, les difficultés d'exécution de la mesure demandée, etc. En tout cas, la contestation sérieuse, est un obstacle aux pouvoirs du juge des référés que si la mesure demandée s'implique le règlement par ce juge lui-même de cette contestation. Elle doit être constatée par le juge sous le contrôle de la cour de cassation et à s'apprécier la date du prononcer de la décision [...]. à l'inverse la contestation sera parfois la cause du référé, puisque le même texte (art 808) vise le cas où le mesure trouve sa justification dans l'existence d'un différend. L'existence d'une contestation sérieuse n'est donc pas un obstacle à ce référé ; au contraire, c'est l'existence du différend qui veut faire obstacle à ce que le juge prenne en considération la contestation sérieuse qui existe bien par ailleurs.


En fait, je pense que l'absence de contestation sérieuse renvoie à un évidence juridique: la plupart concerne des injonctions de payer (référé provision sur 809 al 2), comme par exemple lorsque le créancier et le débiteur sont clairement définis et non discutable.
Mais plus encore, je pense qu'il faut voir dans la pratique ce qu'il en résulte. C'est vraiment au cas par cas. C'est donc normal qu'il soit difficile de s'en faire une idée sans l'avoir vu.
Ca me rappelle que pendant mon stage, je suis allé souvent en référé, et la pratique des avocats consiste souvent à faire durer l'audience un maximum: l'astuce, c'est que l'on peut toujours faire des difficultés devant le juge pour bien sous-entendre qu'il n'est pas compétant et qu'il doit rejeter la demande. Certaine audiences de référé ont duré une heure. Et plus le temps passe, plus c'est à l'avantage du défendeur. Pervers, non ? :lol:


Ce n'est pas une question de compétence mais de pouvoir. C'est important en teme de référé dans la mesure ou une assignation déposée devant un tribunal incompétent interrompt la prescription alors qu'elle est considérée comme non avenue lorsque la demande est rejetée (c'est le cas quand le juge de référé rend une décision "dit n'y avoir lieu à référé")
Voilà pour la partie cours, à défaut de m'avoir servi en exam :lol:

Concernant maintenant les articles relatifs aux référés je les ai compris de la manière suivante :

Il y a différend cas de référé:
Parfois le juge va rendre une décision qui préjuge, qui anticipe sur la décision au fond (c'est le cas en matière de référé-provision, laquelle peut être alouée par le juge des référés à 100%) Dans ce contexte la et pour que ce soit possible, il ne doit pas exister de contestation sérieuse, a défaut de quoi le juge des référés n'a pas "pouvoir" de statuer.

Parfois, le juge ne fait que prendre des mesures conservatoire pour éviter un mal qui ne peut attendre la décision au fond (il peut suspendre des travaux par exemple, il peut suspendre l'exécution d'un contrat, mais en aucun cas le résoudre) Il ne préjuge pas de la décision sur le fond car il existe un différend, et ce différend est d'ailleurs la cause principale de la saisine (avec l'urgence par exemple sur 808 et le risque d'un dommage imminent sur 809)


Voili voilou

Lorsqu'il existe une contestation
 
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par Pierre-N » Ven 21 Sep 2007 à 17h59

Ce n'est pas une question de compétence mais de pouvoir.

Grrr, oui bon ok fallait pas le prendre au pied de la lettre, mais l'idée était là. :arrow:
 
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Inscription : Dim 18 Déc 2005 à 18h38

par Bibiou » Ven 21 Sep 2007 à 18h18

Pierre-N a écrit :
Ce n'est pas une question de compétence mais de pouvoir.

Grrr, oui bon ok fallait pas le prendre au pied de la lettre, mais l'idée était là. :arrow:


Ecoute faut bien que j'en fasse quelque chose de ce cours étant donné qu'il ne m'a pas servi pour l'épreuve :lol: Tu en veux encore, ya qu'à demander :lol: :lol: :lol:
 
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