action récursoire

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action récursoire

par camille.31 » Lun Sep 17, 2007 11:30 am

je voudrais savoir dans quel cas on a une action récursoire si c'est juste dans le cas d'une obligation in solidum ?merci de votre réponse
 
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Inscription : Jeu Jan 18, 2007 5:34 pm

par kat20 » Lun Sep 17, 2007 4:53 pm

il y a aussi l'action de l'état contre son agent dans le cadre de la responsabilité des instits.
 
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Inscription : Ven Jan 19, 2007 6:56 pm
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