IMPORTANT QUESTION DROIT RESPONSABILITE

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IMPORTANT QUESTION DROIT RESPONSABILITE

par prout83 » Ven Sep 14, 2007 5:31 pm

Bonjour,
J'ai une question. Je souhaiterais savoir s'il est possible d'intenter plusieurs actions en responsabilite delictuelle, en particulier: responsabilité du fait des choses et du commettant.
Par exemple, une personne qui vient faire des travaux chez un ami contre une remuneration. Il fait tomber un sac de ciment et blesse un passant.
Donc je me demandais si la victime peut engager (si bien sur les conditions sont reunies) une action en responsabilite du fait des choses (sac de ciment) et aussi en meme temps du fait du commettant.
Ou bien doit-elle choisir entre les deux?

Merci d'avance pour votre aide.
 
Message(s) : 99
Inscription : Mar Nov 21, 2006 11:19 am

par m » Ven Sep 14, 2007 5:45 pm

d après mes souvenirs: pas besoin de cumuler puisque le commettant est gardien des choses utilisées par son préposé ...
donc application de la resp du fait des choses (recherche du gardien: le commettant)

...
JJJ
 
Message(s) : 54
Inscription : Mar Nov 14, 2006 10:33 am

par Bibiou » Ven Sep 14, 2007 8:05 pm

En général dans un cas pratique ce qu'on demande c'est de faire l'inventaire des actions que tu pourrais intenter. Le tout est de ne pas te tromper, de te souvenir qu'en vertu de Costédoat, le préposé ne peut pas engager sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers (sauf hypothèse d'abus de fonction, faute pénale intentionnelle, et discussion sur l'indépendance).
Par ailleurs, l'action du commettant est soumise à une faute du préposé il me semble, du coup, si celui n'a commis aucune faute, ça vaut le coup d'aller sur la responsabilité du fait des choses qui elle est une responsabilité de plein droit
 
Message(s) : 286
Inscription : Mar Sep 26, 2006 12:29 pm

par Pierre-N » Ven Sep 14, 2007 8:18 pm

Bibiou a écrit :Par ailleurs, l'action du commettant est soumise à une faute du préposé il me semble, du coup, si celui n'a commis aucune faute, ça vaut le coup d'aller sur la responsabilité du fait des choses qui elle est une responsabilité de plein droit

C'est d'ailleurs pour cela que l'on va très souvent sur ce fondement, quand plusieurs solutions paraissent possibles.
 
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Inscription : Dim Déc 18, 2005 6:38 pm

par prout83 » Ven Sep 14, 2007 9:12 pm

Merci pour vos reponses.
 
Message(s) : 99
Inscription : Mar Nov 21, 2006 11:19 am


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