Procédure civile : les grandes lignes de 2007?

Placer vos annales ou autres choses utiles pour passer l'examen de ces matières.

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Procédure civile : les grandes lignes de 2007?

par July » Mer 12 Sep 2007 à 21h42

Salut à tous!
Voilà c'est la dernière ligne droite avant la session 2007 , auriez vous des idées sur les sujets susceptibles de tomber à l'exam?
Quels sont, selon vous, les sujets qui ont fait l'actualité de 2007 en procédure civile?
Pour ma part:
- le traditionnel problème de l'autorité de la chose jugée (renouvellement des critères? avec l'arrêt AP 7 juillet 2006 et la confirmation Civ.1ère 30 janvier 2007)
- conclusions / production de dernières minutes (Civ.2ème 23 octobre 2003; Civ.2ème 4 mars 2004)
- le principe nouveau de loyauté (des débats, de la preuve => Civ.2ème 7 octobre 2004 pour la loyauté de la preuve, Civ.1ère 7 juin 2005 principe de loyauté des débats pèse sur le juge et les parties,...)
- expertise et principe du contradictoire
=> D'autres idées??
 
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par Bibiou » Mer 12 Sep 2007 à 21h53

- Inexistence ou vice de forme d'une assignation :mixte 7 juillet 2006

- Désistement d'appel et nécessité de l'acceptation de l'auteur de l'appel incident : Soc 14 mars 2007

- Intervention et appel Ass Plen 11 mars 2005
 
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par July » Jeu 13 Sep 2007 à 21h59

Merci Bibiou!
Par contre, sais tu où je peux trouver un commentaire de l'arrêt Soc. 14 mars 2007, j'ai trouvé l'arrêt sur le site de la Cour de cassation mais rien de plus... merci!
 
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par Bibiou » Ven 14 Sep 2007 à 9h15

Voilà un petit commentaire de l'arrêt des news letters d'En3mots sur l'arrêt en question :



Lorsqu’un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d’appel, l’exigence d’un procès équitable impose, au regard du principe de l’unicité de l’instance prud’homale, que le désistement soit accepté par l’auteur de l’appel incident. Tel est ce qu’a affirmé un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars dernier (n° 05-43.351), à paraître au Bulletin, devant figurer au prochain Rapport annuel et déjà en ligne sur le site de la Cour.

En l’espèce, pour dire que le désistement de l’appelant avait mis fin à l’instance et décider, en conséquence, que l’appel incident, formé après l’expiration du délai pour agir à titre principal, était irrecevable, une cour d’appel avait retenu qu’en raison du caractère oral de la procédure, les conclusions du salarié, adressées le 15 novembre 2002, ne pouvaient être considérées comme valablement soutenues qu’à l’audience du 2 février 2005, de sorte que l’appel incident n’avait pas été formé préalablement au désistement de l’appelant principal et n’avait pu y faire obstacle.

En statuant ainsi, alors que le salarié avait envoyé des conclusions d’appel incident avant le désistement de l’appelant intervenu le 7 mai 2004 et avait manifesté son opposition à l’extinction de l’instance, de sorte que son appel était recevable quant bien même le délai pour former appel à titre principal était expiré, la cour d’appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 401 du Nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail.


Désolé mais c'est tout ce que j'ai, j'espère que ça t'aidera :wink:
 
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