Astreinte v Pénalité de retard

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Astreinte v Pénalité de retard

Message par pompom » Mar Sep 04, 2007 5:19 pm

Quelle est la différence entre l'astreinte et la pénalité de retard?
pompom
 
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Message par Pierre-N » Mar Sep 04, 2007 6:11 pm

L'une est judiciaire et l'autre contractuelle peut etre ? (je sais pas du tout)
Pierre-N
 
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Re: Astreinte v Pénalité de retard

Message par Bibiou » Mar Sep 04, 2007 8:16 pm

pompom a écrit :Quelle est la différence entre l'astreinte et la pénalité de retard?


L'astreinte est une condamnation judiciaire afin de forcé à exécuter dans un délai rapide l'exécution de la décision de justice. Les pénalités de retard sont dû à compter de la mise en demeure de payer en cas d'inexecution d'une obligation contractuelle
Bibiou
 
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