Forum prépa crfpa, prépa crfpa, annales des iej

31Caro31 · Inscrit le: 04 Sep 2007 Messages: 19

Bonjour à tous,

Qq'un aurait-il qq minutes pr m'expliquer la portée de l'arrêt du 13 février 2007, dit arrêt FAURECIA ou ORACLE selon les commentateurs ?
Merci d'avance.

Caro

aspho · Inscrit le: 23 Oct 2006 Messages: 50

il confirme les derniers arrêts Chronopost relatifs à la réputation non écrite de la clause limite de responsabilité qui contredit l'obligation essentielle sur la base de 1131 (cause), rien de bien nouveau sous le soleil.

Si ce n'est :
-nous ne sommes pas en matière de contrat de transport et il n'existait pas de contrat type d'origine réglementaire ou légale dans ce domaine. La clause est réputée non écrite sans avoir vocation à être remplacée par son équivalent du contrat type. Bref, peut être une généralisation de cette application de 1131.
- l'obligation essentielle est appréciée au regard de l'ensemble contractuel et non d'un seul contrat.

il me semble que c'est tout...

hatshepsout · Inscrit le: 19 Mar 2007 Messages: 157

reagarde le sujet mise en commun des connaissances, il y a un petit topo de l'arrêt !
(dans la rubrique droits des obligations)

31Caro31 · Inscrit le: 04 Sep 2007 Messages: 19

merci pr les infos, je vais lire tt ça.