la cause dans le contrat

Placer ici les éventuelles actu que vous avez,
c'est ecore mieux si elles sont commentées.

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la cause dans le contrat

Message par 31Caro31 » Mar Sep 04, 2007 3:59 pm

Bonjour à tous,

Qq'un aurait-il qq minutes pr m'expliquer la portée de l'arrêt du 13 février 2007, dit arrêt FAURECIA ou ORACLE selon les commentateurs ?
Merci d'avance.

Caro
31Caro31
 
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Message par aspho » Mar Sep 04, 2007 9:33 pm

il confirme les derniers arrêts Chronopost relatifs à la réputation non écrite de la clause limite de responsabilité qui contredit l'obligation essentielle sur la base de 1131 (cause), rien de bien nouveau sous le soleil.

Si ce n'est :
-nous ne sommes pas en matière de contrat de transport et il n'existait pas de contrat type d'origine réglementaire ou légale dans ce domaine. La clause est réputée non écrite sans avoir vocation à être remplacée par son équivalent du contrat type. Bref, peut être une généralisation de cette application de 1131.
- l'obligation essentielle est appréciée au regard de l'ensemble contractuel et non d'un seul contrat.


il me semble que c'est tout...
aspho
 
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Message par hatshepsout » Mer Sep 05, 2007 11:43 am

reagarde le sujet mise en commun des connaissances, il y a un petit topo de l'arrêt !
(dans la rubrique droits des obligations)
hatshepsout
 
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merci pr les infos

Message par 31Caro31 » Mer Sep 05, 2007 8:59 pm

merci pr les infos, je vais lire tt ça.
31Caro31
 
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