reforme droit des contrats

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reforme droit des contrats

Message par sl » Mar Sep 04, 2007 3:38 pm

bonjour je voulais savoir ce qu il en était de la reforme du droit des contrats proposé en octobre 2005 ?
sl
 
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Message par aspho » Mar Sep 04, 2007 9:55 pm

je pensais le rapport perdu jusqu'à ce que je tombe sur ça, il y a peu : http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 10699.html
aspho
 
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