question de proc pénale - la flagrance...

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question de proc pénale - la flagrance...

Message par kat20 » Ven Août 24, 2007 11:02 am

j'ai vu que dans le JLD peut autoriser des écoutes téléphoniques en suivant le régime de la flagrance pour les personne condamnées à une peine d'emprisonnement passée en force de chose jugée et donc considérées comme recherchées.
en matière délictuelle la durée de ces écoutes est limitée à 2 mois renouvelables 3 fois sur décision motivée mais en matière criminelle il semble qu'il n'y ait pas de durée max....
cela signifie t-il donc que ces écoutes peuvent se poursuivre à vie si l'autorité judiciaire le souhaite ? ça me parait un peu étonnant d'autant que les écoutes concernent souvent l'entourage familal du fugitif extérieurs aux infractions commises par celui ci
je n'ai as trouvé d'éléments précis pour répondre à cette question et sur l'articulation qui peut être faite avec la CEDH pour le respect de la vie privée
si quelqu'un a des infos ou un avis sur cette question, j'ai un peu peur d'être passée à côté d'un élément important donc merci d'avance :?
kat20
 
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Message par sl » Ven Août 24, 2007 12:44 pm

il me semble qe cette mesure ne peut dépasser 6 mois maximum en matière correctionnelle , concernant la matière délictuelle le max est de 6 mois également par contre je ne crois pas qe la Cedh soit déja intervenu dans ce domaine , ca reste a vérifier voila déja ce qe je sais
sl
 
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Message par sl » Ven Août 24, 2007 12:48 pm

ah en relisant la question pour la matière criminelle il n y pas de max dans les textes il me semble qe cela s arrete seulement pour les nécessités de l enquete mais tu peux verifier dans la loi du 5 mars 2007 qi préconise ce type de mesures pour les crimes de bande organisée , traffic de stup... tu auras davantge de précision du coup je regarderais aussi ... voila je m arrete enfin
sl
 
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Message par katous » Mer Sep 12, 2007 10:36 am

Tu confonds 2 trucs : enquete de flagrance et enquête de recherche de personne en fuite (ayant fait l'objet d'une condamnation : peine passée en autorité de la chose jugée).

Dans le cadre le l'enquete de recherche d'une personne en fuite : ecoute téléphonique autorisé par le JLD pour durée de 6 mois et renouvelable indefiniment et oui!!! Colona ça vous qq chose? Ils ont mis ses proches sous ecoute pdt des années ...
katous
 
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Message par cécé » Mer Sep 12, 2007 11:35 am

Dans le cadre de l'enquête de recherche d'une personne en fuite, je ne vois pas où il est dit que les écoutes dont renouvelables pour une durée de 6 mois.
D'apère l'article 74-2 CPP, il semble que l'écoute soit renouvelable pour une durée maximum de 2 mois renouvelable (dans la limite de 6 mois en matière correctionnelle, et dans aucune limite effectivement en matière criminelle).

est-ce que j'ai mal compris ?
cécé
 
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