Le pénal ne tient plus le civil en l'état

Placer ici les éventuelles actu que vous avez,
c'est ecore mieux si elles sont commentées.

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Le pénal ne tient plus le civil en l'état

Message par locosurf » Mar Août 21, 2007 7:25 am

L’action exercée devant le juge pénal n’interdit plus au juge civil de rendre un jugement, même si la décision pénale peut avoir une influence sur la solution du procès civil.


L’article 4 du Code de procédure pénale énonçait un principe clair et bien connu des juristes que l’on résumait en ces termes :
locosurf
 
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Message par Pierre-N » Mar Août 21, 2007 10:16 am

C'est bien dommage que ce principe soit battu en breche, ça en dit long sur l'évolution de la société. Bon d'un autre coté je comprend l'aspect purement pratique de la réforme, mais je trouve que ça n'en valait pas la peine.
Pierre-N
 
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Re: Le pénal ne tient plus le civil en l'état

Message par xfilesera » Jeu Mars 26, 2015 11:52 am

pénale peut avoir une influence sur la solution du procès civil. ???
xfilesera
 
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