actualité de droit pénal spécial

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actualité de droit pénal spécial

Message par kat20 » Lun Août 20, 2007 10:24 am

le législateur a crée plusieurs nouvelles infractions par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance.
Il s'agit de ;

-délit de consultation habituelle d'image à caract. pédo-pornographique (via internet) intégré à art.227-23NCP réprimé de 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende.

permet de contourner un jp de 2005 (crim 05/01/2005) qui estimait que les traces de consultations de tels sites ne suffisaient pas à carcat. une infraction.

-délit de proposition sexuelle à mineur - 15 ans (via internet).intégré au NCP à art.227-22-1 puni de 2 ans d'empr. et 30 000€ amde
passe à 5 ans et 75 000€ si faits sont suivis d'une rencontre effective
kat20
 
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