constitution de partie civile et réforme

Placer vos annales ou autres choses utiles pour passer l'examen de ces matières.

Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg

constitution de partie civile et réforme

par hatshepsout » Ven 17 Août 2007 à 16h47

Je me demande si j'ai bien compris la réforme de la procédure pénale en ce qui concerne la constitution de partie civile.

D'après ce que je comprend pour pouvoir être partie civile il faut soit que le Proc n'engage pas de poursuite, soit que le dépot de plainte soit resté sans réponse pendant trois mois. Est-ce bien le principe?

En pratique quelqu'un victime d'attaouchement sexuel (par exemple) ne pourra pas se constituer partie civile si le Proc engage des poursuites dans un délai de trois mois à partir du dépot de plainte ?

Tout ça me parait un peu louche... ou alors je suis à coté de la plaque.
 
Message(s) : 157
Inscription : Lun 19 Mars 2007 à 11h24

par nouba » Ven 17 Août 2007 à 21h10

Selon la loi du 5 mars 2007, le classement sans suite ou l’inertie du parquet deviennent des conditions préalables à la plainte avec constitution de partie civile. En effet, La plainte avec constitution de partie civile est souvent utilisée sans que le plaignant envisage au préalable de saisir le parquet de la question. Les nouvelles dispositions ont pour objet de répondre au problème du recours hâtif et inadapté au juge d’instruction, alors que le procureur de la République aurait pu plus utilement intervenir dans un premier temps. Il est donc ajouté à l’article 85 du Code de procédure pénal un nouvel alinéa 2 consacrant le caractère subsidiaire de la constitution de partie civile. La constitution n’est désormais recevable que si la personne justifie soit que la parquet lui même a fait connaître à la suite d’une plainte simple déposée par elle qu’il entend la classer sans suite, soit qu’un délai de trois mois est écoulé depuis le dépôt de la plainte sans que le parquet ait pris de décision. Le procureur pourra ainsi faire procéder à une enquête préliminaire et le cas échéant saisir lui même le juge d’instruction. Ce n’est donc qu’en cas de classement ou suite à trois mois d’inertie que la victime pourra saisir le juge d’instruction. Toutefois le législateur a restreint ces dispositions quand à leur champ d’application. La condition d’une plainte préalable ne vaut pas en matière criminelle, ni pour certains délits énumérés par la loi. Il s’agit des délits de presse de la loi du 29 juillet 1881, de certains délits électoraux . Ceci s’explique par le fait que ces délits soient soumis à un régime de prescription brève. De plus, l’exigence du dépôt de plainte auprès du parquet aura pour effet de suspendre la prescription de l’action publique au profit de la victime jusqu'à la réponse du procureur ou au plus tard une fois écoulé le délai de trois mois.
Cette nouvelle disposition tendant à établir un écran entre le juge d’instruction et la victime plaignant permettra sans doute d’éviter les recours précipité et irréfléchis à la plainte avec constitution de partie civile sans pour autant priver la victime de ses droits. De plus cette réforme nécessite peu de moyens et une modification très restreinte du Code de procédure pénale. Elle réaffirme le fondement de la constitution de partie civile par voie d’action qui, dans un système d’accusation publique ne peut se concevoir qu’en tant que contre-poids à l’inertie du parquet. Cette disposition instaure un équilibre entre les droits de la victime et une bonne administration de la justice. Certains arguments peuvent s’opposer à cette réforme. Pour certains, le droit de la victime doit être celui d’accéder directement à un juge. Or, la loi crée un écran, une étape supplémentaire. La victime qui s’adresse au procureur reste
 
Message(s) : 1
Inscription : Ven 17 Août 2007 à 21h01

par hatshepsout » Ven 17 Août 2007 à 21h17

merci pour cette réponse (très) complète. J'ai donc bien compris, enfin je crois...
Mais bon personnellement je me demande si une telle disposition n'est pas susceptible de condamnation par la CEDH, il me semble que cet "écran législatif" entre victime et juge soit un frein d'accès à la justice.
Je vais aller faire le tour des blogs juridiques pour voir ce qu'en pense les professionnels.

En tout cas, encore merci pour ces précisions.
 
Message(s) : 157
Inscription : Lun 19 Mars 2007 à 11h24

par Pierre-N » Ven 17 Août 2007 à 21h23

C'est une disposition qui fait partie de la loi sur l'Equilibre de la procédure pénale, non ? cette loi à l'air maousse, encore une fois.

En tout cas thanks pour l'info, je ne la connaissais pas. C'est chiant quand meme la procédure pénale, ils ne vont jamais s'arrêter de légiférer tous les 3 mois... :evil:
 
Message(s) : 823
Inscription : Dim 18 Déc 2005 à 18h38

par kat20 » Ven 17 Août 2007 à 22h48

cette réforme est passée relativement inaperçue.Pour ma part j' en avais entendu parler par des collègues d'assos d'aides aux victimes mais elle l'avait reçu pa un mél de l'inavem.
cela me semble être un moyen très efficace pour dissuader certaines victimes de déposer des plaintes et d'engorger ainsi le bureau du proc...car certaines infractions ne semblent pas figurer dans le code pénal en dotation auprès de certains commissariats et les victimes sont dans ce cas confrontées à des refus d'enregistrement. le suel moyen de passer outre était la plainte en direct avec cpc aujourd'hui impossible, ce qui est dramatique .......
 
Message(s) : 34
Inscription : Ven 19 Jan 2007 à 18h56
Localisation : 95

par hatshepsout » Dim 19 Août 2007 à 13h37

Les apports de la loi du 5 mars 2007 tendant à l'équilibre de la procédure pénale:

- création des poles d'instruction et plus largement la réorganisation de la compétence territoriale du juge d'instruction et des magistrats du parquet.
Normalement les pôles d'instruction devraient être en place pour le 1 mars 2008.
- La co-saisine des juges d'instruction devient le plus large, application prévue pour le 1 janv. 2010 (d'ici là ...)
- L'instruction collégiale devient le principe, ce système doit se substituera à la co-saisine à partir de 2012 !!!

- réecriture de l'art.144 CPP sur la détention provisoire pour conforter son caractère exceptionnel

- quelques dispositions rendant les débats devant le JLD publics (en vigueur au 1/07/2007)

- quelques mesures pour renforcer le contradictoire lors de l'enquête et de l'instruction : le plus important est la généralisation de l'enregistrement des interrogatoires de gav en matière criminelle + interrogatoire dvt juge d'instruction en matière criminelle (certains crimes sont exclus) tout ceci à partir du 1/06/2008

- renforcement de la protection des mineurs:
tout mineur victime d'infraction à caractère sexuelle est obligatoirement assisté d'un avocat dvt le juge d'instruction.
renforcement de l'obligation d'enregistrement audiovisuelle des interrogatoires des mineurs victimes d'infraction sxuelle.
en vigueur au 1/07.

Après en vrac:
renforcement des droits de la personne mise en examen, droit de demander des confrontations séparées, renforcement du caractère contradictoire de l'expertise, instauration d'un règlement contradictoire de l'information, la restriction de constitution de partie civ, limitation de l'adage "le criminel tient le civil en l'état


Pour un commentaire AJP juin 2007 p. 271 s. ou DP mai 2007 (entre autre)
 
Message(s) : 157
Inscription : Lun 19 Mars 2007 à 11h24


Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 0 invité(s)