décision du Conseil constitutionnel

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décision du Conseil constitutionnel

par sardine » Ven 10 Août 2007 à 19h34

Ca y est le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi renfrçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, voir www.conseil-constitutionnel.fr
Apparemment cette loi a fait beaucoup de bruit pour rien car (et heureusement) le juge conserve une marge de manoeuvre
 
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