décision du Conseil constitutionnel

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c'est ecore mieux si elles sont commentées.

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décision du Conseil constitutionnel

Message par sardine » Ven Août 10, 2007 7:34 pm

Ca y est le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi renfrçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, voir www.conseil-constitutionnel.fr
Apparemment cette loi a fait beaucoup de bruit pour rien car (et heureusement) le juge conserve une marge de manoeuvre
sardine
 
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