actualité DIP

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Message par camille.31 » Mer Août 08, 2007 2:33 pm

Le parlement européen a adopté le 10 juillet 2007 le règlement Rome II sur les obligations extracontractuelles. Il s'appliquera aux faits dommageables survenus plus de 18 mois après son entrée en vigueur. Pour cette année ce règlement ne sera pas applicable mais je pense qu'il peut être bien de montrer que l'on suit l'actualité.
camille.31
 
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