La représentation obligatoire...

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La représentation obligatoire...

Message par Bibiou » Lun Juil 23, 2007 6:04 pm

En fait je me posait la question suivante :

Admettons que nous nous situons dans un litige opposant des parties dont l'une exerce la profession d'avocat.
En cas de représentation obligatoire (devant le JAF par exemple) peut-il se représenté lui -même ?

Si tel est le cas, et comme en matière gracieuse de divorce par consentement mutuel les deux époux peuvent prendre un avocat commun, le mari qui est avocat peut il jouer ce rôle ?

J'imagine que non, mais je n'ai pas de raisonnement qui tiens la route pour aboutir à ce résultat...
Bibiou
 
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Message par cécé » Lun Juil 23, 2007 7:05 pm

A mon avis, il n'est pas possible qu'un avocat se représente lui-même dans un litige où la représentation est obligatoire. Je n'ai pas recherché de fondement mais il me semble qu'il ne pourrait se présenter en prétendant être un justiciable et un auxiliaire de justice, c'est une double casquette difficile à faire valoir. D'un autre côté, il est vrai que la représentation obligatoire a pour objet de veiller à la protection des justiciables, or, si ceux-ci sont précisément avocats, on peut penser que ce critère est respecté...

S'agissant du cas de divorce, il y aurait conflit d'intérêts je pense, même s'il s'agit de consentement mutuel car une partie ne peut représenter l'autre sans que cela n'apparaisse comme une démarche déséquilibrée (et en fait, ça ne doit pas se rencontrer).
cécé
 
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Message par Pierre-N » Lun Juil 23, 2007 7:29 pm

Effectivement c'est du programme de déonto, une fois qu'on est au crfpa donc peu de chance qu'on vous pose cette question, ne sautons pas les étapes...

Ceci étant, j'ai trouvé un petit texte qui donne des indications (pas encore eu le temps de tout lire).

http://www.enm.justice.fr/Centre_de_ressources/actes_sessions/loyaute_proces/contradicion_interets.htm
Pierre-N
 
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Message par Bibiou » Mar Juil 24, 2007 3:18 pm

Merci pour vos réponse :lol: En fait si j'ai poser cette question, c'est que dans certains sujets tombés les années précédente en procédure civile, l'un des protagniste était avocat... or à saint- etienne on va certainement nous demander de rédiger une assignation... d'ou ma question
Bibiou
 
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Message par Pierre-N » Mar Juil 24, 2007 3:43 pm

or à saint- etienne on va certainement nous demander de rédiger une assignation...


Attend j'ai pas compris là... Rédiger une assignation pour l'épreuve de procédure ?!? :shock:
Pierre-N
 
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Message par Bibiou » Jeu Juil 26, 2007 9:57 am

Oui tout à fait (ce peut être aussi une requête). Il font faire ça même à partir de la Licence, en cours de procédure civile.
Bibiou
 
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Message par cécé » Jeu Juil 26, 2007 11:11 am

je trouve ça cool de faire rédiger des assignations dès la licence.
Par contre pour le concours, c'est un peu bizarre, d'autant que même si je n'en ai pas réellement rédigé, il me semble que ce n'est pas très dur non ?
cécé
 
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Message par Pierre-N » Jeu Juil 26, 2007 11:14 am

Ca dépend surtout du cas en question. Une assignation, ça peut faire une page comme 20. C'est pour ça que je trouve curieux (et inutile) le fait d'en faire dès l'exam, et a fortiori dès la licence...
Pierre-N
 
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Message par cécé » Jeu Juil 26, 2007 3:06 pm

ah bon je l'ignorais. Dans ma tête ça ne pouvait être qu'assez court. Mais dans ce cas pourquoi pas ?
cécé
 
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Message par Bibiou » Jeu Juil 26, 2007 9:14 pm

Pierre-N a écrit :Ca dépend surtout du cas en question. Une assignation, ça peut faire une page comme 20. C'est pour ça que je trouve curieux (et inutile) le fait d'en faire dès l'exam, et a fortiori dès la licence...


Inutile, je ne crois pas puisque l'essentiel en procédure, c'est de connaitre les questions de compétence (donc savoir à quel tribinal s'adresser) les mention obligatoire (par exemple si c'est un référé ou pas), savoir ce qu'il faut demander (une expertise par exemple).
Bref, on commence par faire le cas pratque puis on le met sous forme d'assignation, ou requête.
C'est le même travail mais en beaucoup plus pratique, puisque pour faire une assignation faut déjà avoir traiter le cas et maitriser les question de procédure. On se fiche un peu du fond puisque ce ne sont pas des conclusions, fort heureusement d'ailleurs.
Bibiou
 
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Message par Pierre-N » Jeu Juil 26, 2007 9:57 pm

Mouais mouais, moi je reste quand meme dans l'idée que c'est un peu prématuré et qu'on grille les étapes. Avant de courir, on apprend à marcher: En licence, on est pas encore formé pour de bon au raisonnement juridique. Tout vient à point à qui sait attendre, comme dirait l'autre. M'enfin si ça vous est utile, c'est le principal...
Pierre-N
 
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